Soit au titre de l'article L1226-10 du Code du travail (absence ou irrégularité de la procédure de consultation des délégués du personnel),  ii.

Vous cesserez de faire partie des effectifs de notre Société, dès réception du présent courrier (...) " L'article L122-32-5 du Code du Travail devenu L1226-10 dispose : " Lorsque, à l'issue des périodes

civile ; Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile ; Vu les articles L1226-4 du code du travail ; Vu les articles L4121-1 et L 4121

L122-14-4 du code du travail 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ordonné la remise des documents conformes au jugement et le remboursement des sommes versées à par l'ASSEDIC

ALORS QUE la qualification d'accident du travail ou de maladie professionnelle rendant applicables les dispositions de l'article L1226-9 (ancien L122-32-2) du code du travail, relève de la compétence exclusive

Pour prouver la fraude au transfert du contrat de travail en violation de l'article L1224-1 du Code du travail, M.

l'indemnité de préavis; - 86.308,63 euros au titre de l'indemnité spéciale de licenciement de l'article L1226-14 du code du travail; - 90.400 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement

des 27 juin et 11 juillet 2007 ; Attendu que l'employeur ne pouvait procéder au licenciement de la salariée, en application de l'article L1226-10 du code du travail, qu'après déclaration d'inaptitude

L122-14-4 du code du travail 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ordonné la remise des documents conformes au jugement et le remboursement des sommes versées à par l'ASSEDIC

de l'article L122-12 du code du travail à l'issue définitive des procédures en cours lui a été notifié par la société AUTO RITZ par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 24 avril 2006

L1224-2 du code du travail.

Que selon l'article L1221-2 du Code du Travail, le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail, Que selon l'article L1222-1 du Code du Travail, le

X... entre Armor Technique et la sas Ecocéane, dans les termes de l'article L1224-1 du code du travail (Ancien article L122-12 al2) puisqu'il n'y avait pas eu transfert d'une unité économique autonome

ayant force de loi suivant l'article 1103 du Code civil.

de l'article L122-12 du code du travail à l'issue définitive des procédures en cours lui a été notifié par la société AUTO RITZ par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 24 avril 2006

L122-12 du code du travail, devenu l'article L1224-1.

L122-12 du code du travail ne lui paraissant pas applicables à l'espèce ; que l'intimé bénéficiant du statut de délégué du personnel, par courrier en date du 28 avril 2006, l'inspection du travail a donné

articles L1232-6, L1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail. 4° ALORS surtout QU'au cours des périodes de suspension du contrat de travail suite à un accident du travail, l'employeur ne peut