inaptitude consécutive à un accident du travail résultant des articles L. 1226-10 et suivants du code du travail.

L1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle

de l'article L1226-14 du code du travail.

Selon les dispositions de l'article L1226-10 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident

c) Sur le respect de la procédure de reclassement Aux termes de l'article L1226-10 du code du travail dans sa rédaction applicable à la date du licenciement, lorsque, à l'issue des périodes de suspension

L'article L1226-10 du Code du travail, dans sa rédaction en vigueur entre le 24 mars 2012 et le 1er janvier 2017, dispose que « lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives

Au surplus, aux termes de l'article L1226-10 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'instance, "lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré

>Sur le défaut de consultation préalable des délégués du personnel En application de l'article L1226-10 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, lorsque, à l'issue des périodes de

L5213-5 du code du travail ; - 2.000,00 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L122-45 devenu L1132-1 et L122-32-5 devenu L1226-10 à L1226-12 du code du travail ; 3/ ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE l'employeur

à l'égard de la société ACCES LOCATION dès lors qu'elle reconnaît elle-même que c'est dans le cadre de l'application de l'article L122-12 alinéa 2 devenu L1224-1 du Code du Travail qu'elle a continué

L122-24-4 devenu L 1226-4 du code du travail et L122-32-5 devenu L1226-11 du code du travail.

qu'elle avait bien appliqué les dispositions de l'article L1224-1 du code du travail en lien avec les dispositions de l'article L1233-61 du code du travail et que la partie adverse ne justifie d'aucun

obligation de reprendre le paiement du salaire ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L.1226-4 du code du travail

selon la procédure de danger immédiat, de l'article R4624- 31du code du travail.

à temps partiel est donc prescrite ; Attendu en application des articles L1222-1 et L4121-1 du code du travail que l'appelante n'apporte aucun élément de preuve de nature à démontrer les manquements

Sur le second point, l'article L1226-13 du code du travail ne prévoit la nullité des licenciements prononcés après un accident du travail que lorsqu'ils sont prononcés en méconnaissance des article L1226

Que selon l'article L1221-2 du Code du Travail, le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail, Que selon l'article L1222-1 du Code du Travail, le