; L'article L1226-6 du Code du travail précise que ces dispositions ne sont pas applicables aux rapports entre un employeur et son salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle

Mme [L] se fonde tout d'abord sur l'article L1224-1 du code du travail concernant le transfert du contrat de travail.

par l'article 528-1 dudit code » (CA de Bastia, 7 juill. 2021, n° 20l00126).