L122-14-4 du code du travail devenu l'article L 1235-3 du même code; -qu'en application de l'article L1225-71 du code du travail elle doit percevoir, le licenciement ayant été nul, le salaire qui aurait

MOTIFS DE L'ARRÊT Attendu en application de l'article L1225-4 du code du travail qu'il résulte des pièces versées aux débats que par courriel du 6 décembre 2020, l'intimée a informé l'appelante de son

Madame [C] [G] soutient qu'il existe une contradiction puisque d'une part l'article L1225-4 du Code du travail interdit de licencier une femme en congé maternité, même pour faute grave ou cause objective

Aux termes de l'article L1225-4 du code du travail, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité

En conséquence, il n'y a pas lieu de constater la nullité du licenciement de Mme [I] [G] pour non respect de l'article L1225-4 du code du travail.

Le 13 novembre 2009 Alexandra X... a saisi le conseil des prud'hommes du Mans pour faire juger que son licenciement est illicite en application de l'article L1225-4 du code du travail, lequel prévoit une

L1225-4 du code du travail, ensemble l'article L.1232-6 du même Code ; ALORS ENFIN QUE la fermeture d'un établissement par un employeur qui poursuit son activité ne constitue pas une impossibilité de

R4624-22 du code du travail n'a pas pour effet de prolonger la durée de la période de protection résultant de l'article L1224-5 dudit code ; que par ailleurs, si le délai de protection est prolongé

Enfin, il est rappelé qu'en application de l'article L1225-3 du code du travail, le doute profite à la salariée.

La société [1] réplique que le délai de 12 mois prévu à l'article L. 1471-1 du Code du travail est expiré.

durant la période de protection de l'article L 1225-4 du code du travail.

Dans ce cadre, il y a lieu de rappeler, de manière générale, que : - l'article L1225-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige énonce , qu''aucun employeur ne peut rompre le contrat

Sur le licenciement nul : Conformément aux dispositions de l'article L1225-4 du code du travail, « Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse

du 31 janvier 2014 Aux termes de l'article L1225-4 du code du travail, aucun employeur en peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constatée

termes de l'article L1225-4-1 du Code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant les quatre

à l'égard de la société ACCES LOCATION dès lors qu'elle reconnaît elle-même que c'est dans le cadre de l'application de l'article L122-12 alinéa 2 devenu L1224-1 du Code du Travail qu'elle a continué

X... ; qu'ainsi cette modification des termes du litige tels que déterminés par les parties constitue une violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, qu'ensuite, l'article L122

Et, statuant à nouveau A titre principal Ecarter les barèmes prévus à l'article L1235-3 du code du travail.