; que par l'effet de l'article L1224-2 du code du travail , l'UGECAMIF venant aux droits de la CRAMIF depuis le transfert des contrat de travail, il s'agit d'un seul et même litige né de l'exécution d'un

elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé l'article L1224-2 du code du travail (anciennement L 122-12-1).

L1224-2 du code du travail.

L.1224-1 du Code du travail ; Vu les articles L.3231-2 et -3, et R.3231-4 à D.3231-3 du Code du travail sur le SMIC ; Attendu qu'il n'est pas contestable qu'un salarié ne peut être rémunéré en deçà du

La société Horizon Composites conclut à la confirmation de la décision entreprise ayant débouté Mme [I]. de ses demandes à son encontre en soutenant : - qu'en application de l'article L1224-2 du code

Sur la recevabilité de l'appel, Madame [I] soutient que l'article L1224-2 du code du travail ne fait pas obstacle à la recevabilité des demandes, formulées par la salariée, contre l'ancien employeur puisque

1134 du code civil, ensemble l'article L. 1224–2 du code du travail applicable à la cause et l'accord d'établissement sur la durée du travail et la sauvegarde du pouvoir d'achat du 20 juillet 2006 ;

1134 du code civil, ensemble l'article L. 1224-2 du code du travail applicable à la cause et l'accord d'établissement sur la durée du travail et la sauvegarde du pouvoir d'achat du 20 juillet 2006 ;

L'article L1224-2 du code du travail dispose que ' le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la

La société Horizon Composites conclut à la confirmation de la décision entreprise ayant débouté Mme [P] de ses demandes à son encontre en soutenant : - qu'en application de l'article L1224-2 du code du

[I] de ses demandes à son encontre en soutenant : - qu'en application de l'article L1224-2 du code du travail, dans le cadre d'un plan de cession arrêté dans le cadre d'une procédure collective, les dettes

La société Horizon Composites conclut à la confirmation de la décision entreprise ayant débouté Mme [V] de ses demandes à son encontre en soutenant : - qu'en application de l'article L1224-2 du code du

[S] de ses demandes à son encontre en soutenant : - qu'en application de l'article L1224-2 du code du travail, dans le cadre d'un plan de cession arrêté dans le cadre d'une procédure collective, les dettes

[E] de ses demandes à son encontre en soutenant : - qu'en application de l'article L1224-2 du code du travail, dans le cadre d'un plan de cession arrêté dans le cadre d'une procédure collective, les dettes

[T] de ses demandes à son encontre en soutenant : - qu'en application de l'article L1224-2 du code du travail, dans le cadre d'un plan de cession arrêté dans le cadre d'une procédure collective, les dettes

[F] de ses demandes à son encontre en soutenant : - qu'en application de l'article L1224-2 du code du travail, dans le cadre d'un plan de cession arrêté dans le cadre d'une procédure collective, les dettes

[M] de ses demandes à son encontre en soutenant : - qu'en application de l'article L1224-2 du code du travail, dans le cadre d'un plan de cession arrêté dans le cadre d'une procédure collective, les dettes

qui s'était poursuivi entre les deux sociétés, par l'effet des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail ; Quant à sa classification, M.