L'avis émis par la commission instituée par l'article L122-5 du code des juridictions relève dès lors également du secret de la vie privée des postulants protégé par ces mêmes dispositions.

L122-5 du code des juridictions financières siégeant auprès du premier Président de la Cour des comptes portant sur l'aptitude des candidats à exercer les fonctions de conseillers référendaires.

L1226-9 (ancien L 122-32-2) et L1226-10 (ancien L122-32-5) du code du travail ; 2.

Vous cesserez de faire partie des effectifs de notre Société, dès réception du présent courrier (...) " L'article L122-32-5 du Code du Travail devenu L1226-10 dispose : " Lorsque, à l'issue des périodes

ALORS QUE aux termes des articles L122-36 et L122-39 alors applicables du Code du travail (devenus art.

L121-1 ancien devenu L1221-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; 3°/ que seul le salarié qui justifie, à la date de la suppression de l'usage, réunir les conditions de son bénéfice,

Par acte en date du 4 août 2025, la SA MAAF a fait assigner la SAS AUTOCCAZ devant le Tribunal judiciaire de LIBOURNE, afin d’obtenir, au visa de la loi du 5 juillet 1985 et de l’article L121-12 du Code

L'UFC Que Choisir demandait également que soit ordonné à Darty d'indiquer le prix des logiciels préinstallés en application de l'article L121-1 du même code.

, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L122-45 devenu L1132-1 et L122-32-5 devenu L1226-10 à L1226-12 du code du travail ; 3/ ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE l'employeur

x 3/12) = 330,26€. 1° ALORS QU'en application du dernier alinéa de l'article L1226-7 du code du travail, la durée des périodes de suspension du contrat de travail liées à un accident du travail ou d'une

L122-14-4 du code du travail 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ordonné la remise des documents conformes au jugement et le remboursement des sommes versées à par l'ASSEDIC

D441-5 du code de commerce à 40 €.

L124-2 devenu 1251-5 du code du travail, visé par l'article L1251-40 précité, dispose qu'un contrat de travail temporaire, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir

ALORS encore QUE selon l'article L122-12 alinéa 2 alors applicable du Code du travail (devenu l'art.

de la clientèle ; qu'en se bornant à retenir que Mme Y... avait droit au maintien de son salaire pendant son arrêt maladie conformément aux dispositions de l'article L1226-24 du code du travail, sans

1134 du code civil et L. 212-5 du code du travail, devenu les articles L. 3121-20, L. 3121-22 à L. 3121-25 et L. 3122-1 du même code.

L122-14-4 du code du travail 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ordonné la remise des documents conformes au jugement et le remboursement des sommes versées à par l'ASSEDIC

L1152-1, L1154-1 et L1221-1 du code du travail.