L1221-1 du code du travail, ensemble l'alinéa 1 de l'article 1315 du code civil, ALORS SURTOUT QUE, dans son courriel du 4 septembre 2007, Madame Y... écrivait à Madame X... « que chaque travail effectué

société KRS, en étant soumis aux directives et instructions des gérants de cette société KRS, Messieurs P... et B..., la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article

L1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, et L8221-5 et L8223-1 du code du travail.

1134 du code civil et l'article L1221-1 du code du travail ; 2) ALORS QUE les dispositions d'ordre public de l'article 1134 du code civil et des articles L.1221-1 et s. du code du travail s'appliquent

1134 du code civil et l'article L1221-1 du code du travail ; 2) ALORS QUE les dispositions d'ordre public de l'article 1134 du code civil et des articles L.1221-1 et s. du code du travail s'appliquent

impropres à caractériser l'accomplissement, en toute indépendance, par M M..., d'actes positifs de gestion et de direction de la société KSM, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article

pour caractériser un véritable lien de subordination juridique, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard de l'article

1134 du code civil, ensemble les articles L1221-1 et L8242 du code du travail ; 2) ALORS QU' il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la SCET recrute de façon permanente des cadres et employés

L1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2.

L1221-1 et 1184 du code civil alors applicable.

1134 du Code civil, L1221-1 et L1222-1 du Code du travail.

pour travail dissimulé et 2 563,5 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat ; Aux motifs que sur l'existence d'un contrat de travail, il résulte des articles

MOTIFS Sur la demande d 'indemnité de requalification du contrat de travail Aux termes de l'article L1221-1 du code du travail, « Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.

L1221-1 du Code du travail ; 2.

Elle fait plaider : (…) qu e Madame Assia X... devra être déboutée de l'ensemble de sa demande. (…) Le contrat de travail est un contrat synallagmatique et que suivant les dispositions de l'article L1221

soutenue excluant toute liberté dans l'organisation du travail et la plaçant dans un état de subordination à l'égard des sociétés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

L1221-1 et suivants, L8221-6 du code du travail et de l'article 1315 du code civil, que celui qui entend se prévaloir de l'existence d'un contrat de travail doit en rapporter la preuve ; qu'il appartient

L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail : 6.