[W] a visé les dispositions de l'article L121-1 du code de la consommation et de l'article L121-2 du même code, notamment son alinéa 2 en ce qu'il vise des allégations, indications, ou présentations fausses

Encore plus subsidiairement elle demande la condamnation de l''intimée à lui payer la somme de 16500 euros de dommages intérêts pour publicité mensongère au regard de l'article L121-1 du code de la consommation

L122-1 du code de la consommation, - y ajoutant, rejeté les demandes de l'UFC sur le fondement de l'article L121-1 du code de la consommation, - infirmant le jugement, - débouté l'UFC de ses

L120-1 du code de la consommation énonce que : « Les pratiques commerciales déloyales sont interdites.

L120-1 du code de la consommation énonce que : « Les pratiques commerciales déloyales sont interdites.

Selon les dispositions de l’article L121-1 du code de la consommation, les pratiques commerciales déloyales sont interdites.

R632-1 du code de la consommation.

de la consommation visées supra ; que l'article L121-1 du code de la consommation, d'application générale et ne visant pas d'activité particulière, dispose que : « I.- Une pratique commerciale est trompeuse

L121-1 du code de la consommation interdisant les pratiques commerciales déloyales, et l'article L121-6 du même code sur les pratiques commerciales agressives.

L121-1 du code de la consommation alors que la publicité trompeuse fausse le jeu normal de la concurrence'; qu'en outre, la suppression des marques et des crédits sur les pochettes litigieuses l'a privée

L121-1 du code de la consommation, consistant à annoncer faussement une économie par rapport à un fournisseur antérieur.

L121-1 du code de la consommation ; qu'il convient et ce, sans même qu'il soit nécessaire de faire référence à l'article L121-1-1, de faire cesser ce trouble manifestement illicite ; qu'il sera, en conséquence

code de la consommation, Vu l’article 1217 et 1342-1 du code civil Vu les articles L.217-4 et suivants du code de la consommation, Vu les articles L.121-1 et suivants du code de la consommation, Vu

700 du code de procédure civile, et aux dépens avec faculté de recouvrement direct conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Selon l’article L711-1 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance no 2019-1169 du 13 novembre 2019, la marque de fabrique, de commerce ou de service

En revanche, il est certain que la société Enalp a soulevé l'application des articles L224-10 du code de la consommation combinée avec l'article L332-2-1 du code de l'énergie, et qu'il n'a été répondu

de l'article L121-1 ancien du code de la consommation, qu'en application des articles 1108 et 1602 alinéa 2 du code civil, le contrat est également nul pour absence d'objet certain, en ce qu'il ne précise

L211-4 et D.211-6-1 du code de l’organisation judiciaire, Vu les articles 42 ; 515 et 700 du code de procédure civile, Vu l’article 1240 du code civil, Vu l'article L121-1 du code de la consommation,