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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
64379e319477fe04f5cc65ff
12 avril 2023
12 avril 2023
Aux termes des dispositions de l'article L1152-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe
Source officielle4eme Chambre Section 1
65ab783336bfc00008d68efe
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Sur la compétence du juge des référés Selon l'article R1455-6 du code du travail , 'La formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
65336adbbb40ec8318f31c43
18 octobre 2023
18 octobre 2023
En outre, l'article L1152-2 du code du travail dispose qu'aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00282
26 février 2013
26 février 2013
peser sur la salarié la charge de la preuve du harcèlement moral, en violation des articles L1154-1 et L 1152-1 du Code du travail ; 2°)- ALORS QUE le harcèlement moral est constitué indépendamment
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
615e0cf7c25a97f0381f4b47
26 février 2015
26 février 2015
MOTIVATION Sur le harcèlement En application des articles L1152-1 et suivants du code du travail ' aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
63d22a9e9b3c8605deec2045
25 janvier 2023
25 janvier 2023
sans cause réelle et sérieuse en l'absence de faute grave. 1-1- Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L1152-2 du code du travail 'Aucune personne ayant subi ou refusé de subir des agissements
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10241
6 mars 2019
6 mars 2019
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté Mme X... de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE Sur le harcèlement moral Selon l'article L1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être
Source officielle11e chambre
603727e514fc0e02e362e52b
28 mai 2015
28 mai 2015
700 du Code de procédure civile - dit que ces sommes porteront intérêt au taux légal dans les limites de l'article 1153-1 du Code civil - ordonné la communication du jugement à Pôle Emploi et à L'Urssaf
Source officielleCour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd93390
15 juin 2016
15 juin 2016
Il rappelle qu'en application de l'article L1152-2 du Code du Travail, il est interdit à l'employeur de reprocher au salarié de dénoncer des faits de harcèlement moral, et que la dénonciation sans mauvaise
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
653b59be502b828318c4e609
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes des dispositions de l'article L1152-2 du code du travail, aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionnée, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6033f164b4311fa20cdbb37c
1 mars 2017
1 mars 2017
L1152-2 du code du travail.
Source officielleSociale C salle 3
689acd1a8a5703d75a66868f
11 juillet 2025
11 juillet 2025
MOTIFS DE L'ARRET Sur le harcèlement moral L'article L1152-1 du code du travail dispose qu'«aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet
Source officielle11e chambre
6033669aae4db218ef60bfd0
22 juin 2017
22 juin 2017
juridiques ; qu'elle a fait l'objet d'un licenciement pour insuffisance professionnelle par lettre datée du 29 mars 2010 ; Sur les demandes liées au harcèlement moral Considérant que selon l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fd9515449c6333a3de49948
26 février 2020
26 février 2020
- Sur le harcèlement moral : L'article L1152-2 du Code du travail dispose qu'aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
678750a0892c83ef59be58d5
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L'article L1152-2 du code du travail dispose quant à lui qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10235
7 mars 2018
7 mars 2018
L 1152-2, L. 1152-3 et L1232-6 du code du travail ; Et ALORS QU'en application de l'article L1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être licencié pour avoir subi ou refusé de subir des agissements
Source officielle2e chambre sociale
6285e1366a1876057df5d370
18 mai 2022
18 mai 2022
* Sur le harcèlement sexuel En application de l'article L1153-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des faits: 1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos
Source officielleSociale C salle 2
6538b3a87ffc2c8318edff97
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Sur la demande de nullité du licenciement En vertu de l'article L1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être licencié pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
61609e48264c7ed035b03c27
28 novembre 2013
28 novembre 2013
Il convient, dans ces conditions, de prononcer la nullité du licenciement par application des dispositions de l'article L1152-2 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6684eb10a0de54ff609f807c
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L'article L1152-2 du code du travail dispose quant à lui qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de
Source officiellePage 1 sur 98