AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
6a1fbff7cdc6046d47ea19ad
2 juin 2026
2 juin 2026
Pour recouvrer les sommes versées aux victimes en application des articles L1142-15, L1142-24-7, L1142-24-17 ou L1221-14 du code de la santé publique, l'ONIAM peut émettre un titre exécutoire à l'encontre
Source officiellePage 1 sur 85
Pôle 4 - Chambre 10
69d895f4cdc6046d47bc18b1
9 avril 2026
9 avril 2026
Le paragraphe III du barème mentionné à l'article L1142-1 II visé par l'article L1142-1-1 concerne l'ophtalmologie.
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