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3 résultats pour « article L1142-1 du code de la santé publique. Il a ét »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100801

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

l'article L1142-1 du code de la santé publique, tel n'est pas le cas d'une structure sociale qui a pour objet d'exercer la profession médicale ; que la SELARL Imagerie Nouvelle de Haute Corse, centre de

Source officielle
CA

Chambre 4-2

62c3d43693e17a6379205559

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

limites de l'article R. 145428 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale

63104b544709e24f13d55365

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Compte tenu de la nature salariale de la créance, qui n'a pas de lien avec la discrimination alléguée, et des dispositions de l'article L3245-1 du code du travail, dans sa version applicable aux données

Source officielle