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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 5
60332f6deef9fea085a97ca9
5 septembre 2017
5 septembre 2017
L113-5 du code des assurances, de condamner GROUPAMA à lui verser les sommes de 85.456,04 euros HT, déduction faite de la franchise contractuelle, à réactualiser en fonction de l'indice BT01 du coût de
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6033d3ca118022859f16de81
23 mars 2017
23 mars 2017
pas permis aux expert de s'accorder sur le montant de leur préjudice de sorte que l'expertise amiable qu'ils sollicitent est une garantie contractuellement due par la société Générali en vertu de l'article
Source officielle2ème chambre Cab4
695d64f075782d5f06006b7b
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L113-5 du code des assurances et 1240 du code civil.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202242
16 décembre 2010
16 décembre 2010
1131 et 1134 du Code civil, ensemble l'article L113-5 du Code des assurances; ALORS, ENFIN, QU'au terme de l'article L113-11 du Code des assurances, sont nulles les clauses frappant de déchéance l'assuré
Source officielle4e chambre civile
66878cea05d6f7f678d49256
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L113-5 du code des assurances, que les dispositions dont se prévaut l'assureur au titre du règlement de l'indemnité manquent de clarté et vident également de sa substance l'obligation essentielle du contrat
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210357
17 mai 2018
17 mai 2018
pas permis aux expert de s'accorder sur le montant de leur préjudice de sorte que l'expertise amiable qu'ils sollicitent est une garantie contractuellement due par la société Générali en vertu de l'article
Source officielle3ème chambre
6971c709cdc6046d47345777
21 janvier 2026
21 janvier 2026
L113-5 du code des assurances dans le délai de cinq ans selon assignation du 26 mai 2019.
Source officielle2ème CH - Section 1
64ba21e3354f98d9699d4fd3
20 juillet 2023
20 juillet 2023
L113-5 du code des assurances, 1103 du code civil, de l'arrêté du 15 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
67f8088acf40727a0043a2ec
10 avril 2025
10 avril 2025
Au soutien de sa demande en paiement du coût réparatoire de la toiture, monsieur [L] prétend, au visa des articles L113-5 du code des assurances, 1231-1, 1231-6 et 1231-7 du code civil, que la société
Source officielle1ère chambre
69739e6fcdc6046d47707adb
8 janvier 2026
8 janvier 2026
MOTIFS DU JUGEMENT En vertu de l'article L113-5 du code des assurances, l'assureur doit exécuter dans le délai convenu, lors de la réalisation du risque ou à l'échéance du contrat, la prestation déterminée
Source officielle1ère Chambre
69df1f63cdc6046d4747b967
14 avril 2026
14 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION : Au terme de l'article L113-5 du code des assurances, lors de la réalisation du risque ou à l'échéance du contrat, l'assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation
Source officielle4e chambre civile
62736a8ea58162057dac6714
4 mai 2022
4 mai 2022
PRÉTENTIONS ET MOYENS Par conclusions déposées via le RPVA le 01 octobre 2019, la SARL CPI demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, de l'article L 133-5 du Code des assurances
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
67f8088bcf40727a0043a302
10 avril 2025
10 avril 2025
L’article L113-5 du code des assurances précise que lors de la réalisation du risque ou à l'échéance du contrat, l'assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et
Source officielle4ème chambre
69e81f7bcdc6046d47147e0b
4 avril 2025
4 avril 2025
par Monsieur [H] [sic], Vu les dispositions des articles L121-1 et L121-2 du code des assurances, Vu les dispositions des articles 1103 du code civil et L113-5 du code des assurances, Vu les dispositions
Source officielleChambre 1- section B
69e699aecdc6046d47f232ee
10 avril 2026
10 avril 2026
le contrat », mais également des dispositions de l’article L113-5 du code des assurances qui précisent que « lors de la réalisation du risque ou de l’échéance du contrat, l’assureur doit exécuter dans
Source officiellePCP JTJ proxi fond
66201397f05edb385fb2cc91
17 avril 2024
17 avril 2024
1231-1 et suivants du code civil et L.113-5 et R.112-1 du code des assurances, afin de condamner in solidum FIDELIDADE COMPANHIA DE SEGUROS et INTERASSURANCES à lui payer les sommes suivantes portant
Source officielle1ère Chambre civile
68e571530e2901d10fa4c8a0
7 octobre 2025
7 octobre 2025
1103 et 1104 du Code Civil et de l’article L113-5 du Code des Assurances, de : - Condamner la Compagnie AXA au paiement à Mr [B] d’une somme de 46.622,97 € outre intérêts de droit à dater du 25 octobre
Source officielle1ère Chambre civile
686c358add7001754d623b11
1 juillet 2025
1 juillet 2025
aucun versement ; - au visa de l’article L133-5 du Code des Assurances, l’assureur n’a pas exécuté la prestation déterminée ; - le retard dans le versement de l’indemnisation est constitutive d’une résistance
Source officielle1re chambre civile
6358cd8cc40aa805a7864b88
25 octobre 2022
25 octobre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION La société MDSA entend voir rechercher la responsabilité contractuelle de son assureur sur le fondement des articles 1147 ancien du code civil et L113-5 du code des assurances
Source officielleChambre Commerciale
63119d926f0d304f138e5e54
1 septembre 2022
1 septembre 2022
code civil dans sa version applicable à la cause, et que selon l'article L113-5 du code des assurances, l'assureur doit exécuter, dans le délai convenu, la prestation déterminée par le contrat et se doit
Source officiellePage 1 sur 129