Soit au titre de l'article L1226-10 du Code du travail (absence ou irrégularité de la procédure de consultation des délégués du personnel),  ii.

publiques, sans cependant ni prétendre ni démontrer qu'elle a mis en oeuvre la procédure prévue à l'article L1123-3 du même Code ; qu'à défaut, il ne peut être retenu le caractère de chemin communal à

L112-14 du CRPA, aux dispositions de l’article L311-9 de ce même code, qui prévoient que les modalités d'accès relèvent du choix du demandeur.

[W] [N] de l'ensemble de ses demandes, notamment celles tendant au bénéfice des dispositions des articles L1226-10 et suivants, et de l'article L.1226-14 du code du travail ; - condamner M.

Les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, et notamment les dispositions des articles L1226-10 et L1126-12 du code du travail, s'appliquent

-condamner la SAS [1] aux entiers dépens, ainsi qu'au paiement de la somme de 3 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, Au visa des articles L1216-3 et suivants du code de la consommation : - dire que Mme [S] [Z] s'est valablement rétractée du contrat d'abonnement et de location internet

[P] demande à la cour, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1194 du code civil, L112-2 et L113-5 du code des assurances, L111-1, L212-1, L241-1 du code de la consommation, 542, 901, 908, 915-2 et

Cité devant le tribunal correctionnel pour l'infraction prévue par l'article 226-15 du code pénal, M.

Sur le second point, l'article L1226-13 du code du travail ne prévoit la nullité des licenciements prononcés après un accident du travail que lorsqu'ils sont prononcés en méconnaissance des article L1226

prévue à l'article L1226-15 du même code.

L233-1, au I et II de l'article L233-3 et à l'article L233-16 du code de commerce.

civile ; Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile ; Vu les articles L1226-4 du code du travail ; Vu les articles L4121-1 et L 4121

L1226-10 et suivants du code du travail sont applicables à l'espèce ; Attendu en application des articles L1226-10 et L1226-15 du code du travail que si la consultation des délégués du personnel n'obéit

L1226-9 (ancien L 122-32-2) et L1226-10 (ancien L122-32-5) du code du travail ; 3.

Sur ce, Le contrat de travail stipule en son article 6 qu'en fonction de l'atteinte d'objectifs fixés en début de chaque année, Mme [Q] percevra une prime pouvant aller jusqu'à 3 000 euros par an.

700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « Au titre de l'indemnité spéciale de licenciement Attendu que l'article L1226-14 du code du travail dispose que :"la rupture du contrat de travail dans

Selon l'article L1226-16, les indemnités prévues à l'article L1226-14 sont calculées sur la base du salaire moyen qui aurait été perçu par l'intéressé au cours des trois derniers mois s'il avait continué