L1110-4 du code de la santé publique, d'une copie de l'intégralité du dossier médical de sa mère, Madame X, décédée le 9 avril 2015 à l'hôpital Georges Pompidou, afin de défendre sa mémoire, c’est-à-dire

29 septembre 2014, sachant que le paiement demandé pour photocopie a été effectué le 9 novembre 2015 et encaissé par l'établissement.

L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de son épouse, Madame X, hospitalisée du 10 mars au 9 avril 2017, jour de son décès dans le service orthopédique, traumatologique

l’article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure

b) des consultations des 24 juillet et 30 octobre 2017 ; c) des hospitalisations pour les périodes du : i) 25 au 29 septembre 2017 ; ii) 9 au 12 novembre 2017.

L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de sa mère, Madame X, décédée le 9 juin 2017 à l'hôpital Louis Mourier, notamment les éléments relatifs aux examens suivants :

Il ne peut alors éventuellement y accéder que dans le cadre des dispositions du dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, qui prévoient

En l'absence de réponse de la directrice générale de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille à la date de sa séance, la commission rappelle, en premier lieu, que le dernier alinéa de l’article L1110

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur du centre hospitalier de Fontainebleau, la commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel

En l'absence de réponse de la directrice générale de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le

de Paris (AP-HP) à sa demande de communication, afin de connaître les causes de la mort, et sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, en sa qualité de père et de représentant

au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111-8 du CPCE.

causes de la mort, de l'intégralité du dossier médical de son père Monsieur XXX X, hospitalisé dans le service de cardiologie du 27 décembre 2016 au 4 janvier 2017 puis dans le service de gériatrie du 9

L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique.

de Paris (AP-HP) à sa demande de communication, afin de connaître les causes de la mort, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de son

l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure

L1110-4 du code de la santé publique 2) la conclusion de sa requête auprès de la commission des usagers en date du 15 octobre 2015.