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2 724 résultats pour « article L1112-15 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2102870_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

D'autre part, aux termes de l'article L1112-15 du code général des collectivités territoriales : " Les électeurs d'une collectivité territoriale peuvent être consultés sur les décisions que les autorités

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20170294

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de Monsieur X, époux de sa cliente, décédé le 15 juin 2015.

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CA

Avis

CADA:20164220

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

L1110-4 du code de la santé publique, d'une copie de l'intégralité du dossier médical de son père Monsieur X X, décédé le 15 janvier 2016 dans l'établissement.

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CA

Avis

CADA:20160827

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

15 janvier 2012.

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CA

Avis

CADA:20163126

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

Poissy Saint-Germain-en-Laye (site de Saint-Germain-en-Laye) à sa demande de communication, sur le fondement des trois motifs prévus à l'article L1110-4 du code de la santé publique, d'une copie de l'intégralité

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Avis

CADA:20161046

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

L1110-4 du code de la santé publique 2) la conclusion de sa requête auprès de la commission des usagers en date du 15 octobre 2015.

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CA

Avis

CADA:20155535

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de son époux, Monsieur X X, hospitalisé dans le service oncologie du 25 novembre au 15 décembre 2014, date de son décès, notamment

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Avis

CADA:20212185

Appel

6 mai 2021

6 mai 2021

En l’absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à la date de sa séance, la commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé

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CA

1ère Chambre

5fd9638c920ba84eb95027d8

Appel

11 février 2020

11 février 2020

L1142-15 du code de la santé publique.

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Avis

CADA:20155489

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication, afin de connaître les causes de la mort, sur le fondement de l'article

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02036

Cassation

19 novembre 2014

19 novembre 2014

1184 du code civil et les articles L1132-1, L1132-3, L1132-4, L1134-1, L1152-1, L1152-2, L1152-3, L1154-1 du code du travail, QUE D'AUTRE PART, le salarié n'a pas à prouver qu'il a été victime d'un

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Conseil

CADA:20164752

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

La commission relève que le dernier alinéa du V de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce

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Avis

CADA:20163255

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

En l'absence de réponse de la directrice générale de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille à la date de sa séance, la commission rappelle, en premier lieu, que le dernier alinéa de l’article L1110

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1ère CHAMBRE CIVILE

6a1fbff7cdc6046d47ea19ad

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Pour recouvrer les sommes versées aux victimes en application des articles L1142-15, L1142-24-7, L1142-24-17 ou L1221-14 du code de la santé publique, l'ONIAM peut émettre un titre exécutoire à l'encontre

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Avis

CADA:20163896

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur du centre hospitalier de Fontainebleau, la commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel

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Avis

CADA:20161854

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

En l'absence de réponse de la directrice générale de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du

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Avis

CADA:20171230

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

La commission rappelle d'abord qu'en application des dispositions combinées des articles L 1110-4 et L1111-7 du code de la santé publique, telles que le Conseil d'État les a interprétées, les informations

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Avis

CADA:20214768

Appel

14 octobre 2021

14 octobre 2021

de Paris (AP-HP) à sa demande de communication, afin de connaître les causes de la mort, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de son

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Avis

CADA:20180029

Appel

22 mars 2018

22 mars 2018

de Paris (AP-HP) à sa demande communication, afin de connaître les causes de la mort, et sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de son

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Avis

CADA:20170648

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de sa mère, Madame X X née X, décédée dans l'établissement le 4 août 2016.

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