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1 298 résultats pour « article L1111-20 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20160873

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

L1110-4 du code de la santé publique, d'une copie de l'intégralité du dossier médical de sa sœur, Madame X née X, décédée le 20 décembre 2015 à l'hôpital Henri Mondor de Créteil.

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20155004

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

du Bouscat à leur demande de communication, afin de connaître les causes de la mort et de faire valoir leurs droits sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, des documents suivants

Source officielle
CA

Avis

CADA:20202959

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de son époux décédé le X, Monsieur X, dossier détenu par le CHU Henri Mondor de Créteil, permettant d’établir l’état de santé

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20164752

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

La commission relève que le dernier alinéa du V de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce

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CA

Avis

CADA:20163255

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

En l'absence de réponse de la directrice générale de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille à la date de sa séance, la commission rappelle, en premier lieu, que le dernier alinéa de l’article L1110

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CA

Avis

CADA:20184053

Appel

28 février 2019

28 février 2019

L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162639

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique.

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CA

Avis

CADA:20155425

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

, 21 avril, 7 et 20 août 2015, l'ensemble des pièces du dossier médical de son défunt mari qui sont de nature à répondre aux objectifs qu'il poursuit.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20183604

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

L1110-4 et L1111-7 du code de la santé publique, telles que le Conseil d'État les a interprétées, à ses ayants droit, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité sous réserve que

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CA

Avis

CADA:20160322

Appel

18 février 2016

18 février 2016

de Paris (AP-HP) à sa demande de communication, afin de connaître les causes de la mort, et sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, d'une copie de l'intégralité du dossier

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CA

Avis

CADA:20180926

Appel

31 mai 2018

31 mai 2018

En l'absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à la date de sa séance, la commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique

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CA

Avis

CADA:20164552

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

pour personnes âgées dépendantes La Bastide Saint Jean à sa demande de communication, afin de défendre la mémoire de la défunte, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, d'une

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CA

Avis

CADA:20171420

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

L'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît ainsi le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé,

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CA

Avis

CADA:20184372

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

En l'absence de réponse du directeur général de l'AP-HP à la date de sa séance, la commission rappelle d'abord qu'en application des dispositions combinées des articles L1110-4 et L1111-7 du code de la

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CA

Avis

CADA:20171054

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

(CHU) de Montpellier à sa demande de communication, sur le fondement des trois motifs prévus à l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de son fils, Monsieur

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CA

Avis

CADA:20171881

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

En l'absence de réponse du directeur du centre hospitalier à la date de sa séance, la commission rappelle d'abord qu'en application des dispositions combinées des articles L 1110-4 et L1111-7 du code de

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TCOM

chambre 1-20

6a0eebc3cdc6046d476ddd04

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111-8 du CPCE.

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CA

Avis

CADA:20212649

Appel

31 mai 2021

31 mai 2021

de Paris (AP-HP) à sa demande de communication, afin de connaître les causes de la mort et de faire valoir ses droits, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité

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CA

Avis

CADA:20202827

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

de Paris (AP-HP) à sa demande de communication, sur le fondement des trois motifs prévus à l'article L1110-4 du code de la santé publique de l'intégralité du dossier de son épouse Madame X décédée le

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CA

Avis

CADA:20205200

Appel

28 février 2021

28 février 2021

En l’absence de réponse exprimée par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), la commission considère que les dispositions de l’article L1110-4 du code de la santé publique

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