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5 654 résultats pour « article L111-7-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PAC - JEX

69d6bcbacdc6046d4790d815

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur le fondement des articles L111-2, L111-7, L121-2, L221-1 du code des procédures civiles d'exécution et L244-3 du code de la sécurité sociale, M.

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20171984

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

L1110-4 et de l'article L1111-7 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de son époux Monsieur X X décédé le 21 avril 2009 dans l'établissement.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20141958

Appel

19 juin 2014

19 juin 2014

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations formalisées concernant

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CA

Conseil

CADA:20182118

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

L1110-4 et L1111-7 de code de la santé publique (CSP) sont remplies ; 2) caractère communicable à l'un des titulaires de l'autorité parentale sur un enfant mineur, des informations de nature administrative

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160827

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

L1110-4 du code de la santé publique, d'une copie de l'intégralité du dossier médical du père de sa cliente, Monsieur X, décédé le 7 septembre 2012 des suites d'un accident de la circulation en date du

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163176

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

L1110-4 du code de la santé publique, d'une copie de l'intégralité du dossier médical de sa mère décédée le 7 avril 2016, Madame X, hospitalisée dans l'établissement du 30 mars au 6 avril 2016 dans le

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CA

Avis

CADA:20163238

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

La commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que

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CA

Avis

CADA:20161969

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mai 2016, à la suite du refus opposé par le Directeur du Centre médical Saint-Lazare à sa demande de communication, sur le fondement des articles

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CA

Avis

CADA:20192947

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

En l’absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur général de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163177

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

L1110-4 du code de la santé publique, d'une copie de l'intégralité du dossier médical de sa mère décédée le 7 avril 2016, Madame X, accueillie dans l'établissement du 6 janvier au 8 avril 2016 (avec une

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162352

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de sa mère, Madame X, décédée le le 7 août 2015, hospitalisée dans les services des urgences et de neurologie de l'établissement

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TJ

Chambre 27 / Proxi fond

69e66c28cdc6046d47eee6c5

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens en ce compris le coût de l’assignation ainsi que les actes de procédure nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures

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CA

Avis

CADA:20180029

Appel

22 mars 2018

22 mars 2018

L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de son mari, Monsieur X, décédé le 18 mai 2016 à l'hôpital Henri Mondor de Créteil, et notamment : ​- le compte rendu opératoire

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CA

Avis

CADA:20164708

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

maladie de Lille-Douai à sa demande de communication, afin de faire valoir les droits de leur fille mineure dans le cadre d'un contrat d'assurance, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la

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TJ

PCP JTJ proxi fond

69d7f720cdc6046d47aee5a3

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 14/03/2025, Mme [W] [C] a assigné l'Agent Judiciaire de l'Etat sur le fondement des articles L113-3 et L141-1 du code de l'organisation judiciaire, l'article

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CA

Avis

CADA:20212185

Appel

6 mai 2021

6 mai 2021

En l’absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à la date de sa séance, la commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé

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Avis

CADA:20192756

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur général de l'AP-HP, la commission rappelle que le dernier alinéa de l’article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l’article

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CA

Avis

CADA:20200007

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

1) le scanner du 8 juin 2017 ; 2) l'échographie cardiaque du 7 juin 2017 ; 3) les images de l'échographie gynécologique du 8 juin 2017 ; 4) les images de l'échographie cardiaque du 8 juin 2017.

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TJ

Chambre 3 cab 03 D

663134a519f939ca6242d06e

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Dans le dernier état de ses écritures notifiées le 11 janvier 2022, Monsieur [S] [T] sollicite qu'il plaise : Vu les articles L111-1, L111-2, L112-2 6° et 9°, L113-1, L113-7, L121-1, L122-1, L122-4, L131

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CA

4e chambre civile

635a21b7c549ea05a7cd2cea

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

L111-1, L111-2, L111-4, L111-7, L133-3, L133-4, L121-17 à L121-18, L121-27 et L121-33 du code de la consommation, 1116, 1184 et 1169 nouveau du code civil, L312-56 du code de la consommation, 114 du code

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