violé l'article 809 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale instaure, au bénéfice des salariés garantis collectivement contre le risque décès, les risques

de ses constatations et a violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale.

du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice, manque de base légale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 7 447 917, 94 francs

, 911 et 912 / CM du 26 juin 2025.

L. 376-1 du code de la Sécurité sociale ; - CONDAMNER les tiers responsables régler à la CPAM de Haute-Garonne de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

, notamment ses articles L. 442-1, L. 442-5 et L. 914-1 ; Vu le code rural, notamment son article L. 813-8 ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 911-1 à L. 911-3 ; Vu le code du

en application de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale et débouté en conséquence la société [1] venant aux droits de la société [2] de sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à statuer

privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail en leur rédaction issue de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 et de l'article L. 2141-5 du même code en

L. 911-2 du code de la sécurité sociale sont mises en oeuvre comme il a été dit plus haut dans les conditions de l'article L. 911-1 du même code ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 912-1

Nous vous informons qu'en application de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, vous bénéficiez dans les conditions et les modalités prévues par ce texte, du maintien à titre gratuit de la

405 de l'ancien Code pénal, 313-1 du nouveau Code pénal, de l'ordonnance du 1er décembre 1986, de l'arrêté du 24 janvier 1978, de l'article L. 162-4 du Code de la sécurité sociale, 1315 du Code civil

Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale : " A moins qu'elles ne soient instituées par des dispositions législatives ou réglementaires, les garanties collectives dont

L 136-2, L 137-1 et L 242-1 du Code de la sécurité sociale, l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, les articles L 442-5 et L 914-1 du Code de l'éducation, l'article L 813-8 du Code

L. 911-1 du code de la sécurité sociale, les "garanties collectives dont bénéficient les salariés, anciens salariés et ayants droit", qui ont notamment pour objet, aux termes de l'article L. 911-2 du

[S] [C] a par conclusions notifiées par RPVA fait valoir ses observations au regard de l'article 911 du code de procédure civile.

de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de cet article, ainsi que l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. 4) ALORS

[G] [J] a par conclusions notifiées par RPVA fait valoir ses observations au regard de l'article 911 du code de procédure civile.

[M] [X] [R] a par conclusions notifiées par RPVA fait valoir ses observations au regard de l'article 911 du code de procédure civile.