L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale.

L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale.

à l'article R. 861-2, y compris les avantages en nature, libéralités et revenus mentionnés aux articles R. 861-5 à R. 861-6-1 ainsi que la contribution mentionnée au III de l'article L. 911-7 du code

Aux termes de l’article L.827-1 du code général de la fonction publique « Les personnes publiques mentionnées à l’article L.2 participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire

L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'Etat

un accident auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient. (…). » Aux termes de l’article L. 827-10 du même code :« Les garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais

pour lui-même et pour : / 1° Les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 161-1 du code de la sécurité sociale ; / () ".

est défini à l'article [7] 861-2, y compris les avantages en nature, libéralités et revenus mentionnés aux articles R. 861-5 à R. 861-6-1 ainsi que la contribution mentionnée au III de l'article L. 911

de régularité mentionnée à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné à l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'État

L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'Etat

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de complémentaire santé solidaire Aux termes de l'article L861-1 du code de la sécurité sociale : « Les personnes mentionnées à l'article L. 160-1 ont droit à une

En cinquième et dernier lieu, l'article L. 827-1 du même code dispose : " Les personnes publiques mentionnées à l'article L. 2 participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire

MOTIFS Aux termes de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, à moins qu'elles ne soient instituées par des dispositions législatives ou réglementaires, les garanties collectives dont bénéficient

[Y] [M] à la [10] Aux termes de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, les personnes mentionnées à l'article L. 160-1 ont droit à une protection complémentaire en matière de santé dans les

par l'employeur de l'indemnité complémentaire à l'allocation journalière prévue par l'article L.321-1 du code de la sécurité sociale.

L. 131-3 du code de procédure civile d'exécution'; - condamne la société Villa Navarre à verser à Mme [D] [H] la somme de 1'000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - déboute les

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le bénéfice de la [7] Aux termes de l’article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, les personnes travaillant ou, lorsqu’elles n’exercent pas d’activité professionnelle,

Sur les dommages et intérêts pour absence d'affiliation à une complémentaire de santé et les sommes indûment prélevées L'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale dispose que les entreprises dont