L 84 DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT, QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU DECIDER QUE L'ENSEMBLE IMMOBILIER CONCERNE CONSTITUAIT UN OUVRAGE PUBLIC PUISQUE LA CONVENTION DE CONCESSION AUTORISAIT

premier moyen : Attendu que la SNCF fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le juge judiciaire n'est en aucun cas compétent pour décider si un immeuble édifié sur le domaine

SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 84 DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT, "LES LITIGES RELATIFS AUX CONTRATS COMPORTANT OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC, QUELLE QUE SOIT LEUR FORME OU DENOMINATION

Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche, qui est recevable : Vu l'article L. 84 du Code du domaine public ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par convention du 2 février 1991, la Ville

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de quatrième part, qu'aux termes de l'article L. 84 du Code du domaine de l'Etat, les litiges relatifs aux contrats comportant occupation du domaine public

Y... et X... des locaux qu'ils occupent dans l'immeuble appartenant à la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu le code des tribunaux

PRESENTE LE CARACTERE D'UN CONTRAT D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC, DONT IL APPARTIENT A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE CONNAITRE EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 17 JUIN 1938 DONT LES DISPOSITIONS

public ; qu'en retenant néanmoins sa compétence pour juger d'un contrat administratif par son objet la cour d'appel a violé l'article L. 84 du Code du domaine de l'Etat ; alors que, d'autre part, le fait

Invoquant les dispositions de l'article L.84 du Code des domaines de l'Etat, elle soutient que les juridictions de l'ordre judiciaire sont incompétentes pour connaître des demandes et qu'il convient de

et 24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et l'article 4 de la loi du 28 pluviose an VIII ; 3 / que les litiges relatifs aux contrats comportant occupation du domaine public relèvent de la

tribunal d'instance de Limoux ; qu'en décidant néanmoins de donner compétence à la juridiction administrative, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 Fructidor An III, et l'article

propriété de la commune de Sannois, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques, reprenant les termes de l'article

L.84 du Code du domaine de l'État ; ALORS D'AUTRE PART QUE dès lors qu'elle constatait elle-même que le bateau de l'exposant se trouve implanté hors du périmètre de l'Association, sur un terrain jouxtant

Joviniennes" et de la commune de Joigny, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi, qui est recevable : Vu l'article

1 DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938, DEVENU L'ARTICLE L 84 DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT, EN RAISON DU FAIT QUE LE CONTRAT DU 16 MAI 1968 DONNAIT A LA SERHCAU LE DROIT D'OCCUPER DES TERRAINS DE L'AUTOROUTE

après clôture, et a débouté ces derniers de toutes leurs demandes ; Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 84 du Code

public de la SNCF ; °2) rejette la demande présentée par la SNCF devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article L.84 du code du domaine de l'Etat ; Vu la loi

1992, d'autre part, décidé que les intérêts seraient capitalisés à la date du 10 novembre 1997 pour porter eux-même intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 17 juin 1938, ensemble l'article