Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 831-4 du code de la sécurité sociale, alors en vigueur : " Le mode de calcul de l'allocation de logement est fixé par décret en fonction du loyer payé, des ressources et de la

D'une part, selon les dispositions de l'article L. 831-1 du code de la sécurité sociale : " Une allocation de logement est versée aux personnes de nationalité française mentionnées à l'article L. 831-2

Aux termes de l'article L. 831-4 du code de la sécurité sociale, applicable jusqu'au 1er septembre 2019, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 823-1 du code de la construction et de l'habitation

d'un montant de 2.508,22 € portant sur un indu de prestations familiales (allocation logement) entre le 1er février 2013 et le 30 novembre 2013 ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 831-4 du

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LE BIEN-FONDE DE L'INDU Il résulte des articles L. 831-1, L. 831-4, R. 831-1 et R. 831-4 du code de la sécurité sociale dans leurs versions applicables au litige, que

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; / () ".

A une pénalité de 1 000 euros en application de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de l'article L. 831-20 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable avant le 1er septembre 2019 : " Les dispositions du présent chapitre relatives à la résidence principale ou

Aux termes de l'article L. 831-4 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige pour la même période : " Le mode de calcul de l'allocation de logement est fixé par décret en fonction

D'autre part, aux termes de l'article L. 831-4 du code de la sécurité sociale : " le mode de calcul de l'allocation de logement est fixé par décret en fonction du loyer payé, des ressources et de la valeur

D'autre part, aux termes de l'article L. 831-4 du code de la sécurité sociale : " le mode de calcul de l'allocation de logement est fixé par décret en fonction du loyer payé, des ressources et de la valeur

D'autre part, aux termes de l'article L. 831-4 du code de la sécurité sociale : " le mode de calcul de l'allocation de logement est fixé par décret en fonction du loyer payé, des ressources et de la valeur

C a fourni sa déclaration de ressources pour l'année 2018 permettant de calculer ses droits conformément à l'article L. 831-4 du code de la sécurité sociale ; il a déclaré de manière erronée le 11 août

Aux termes de l'article L. 831-4 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable pendant la période de constitution de l'indu : " Le mode de calcul de l'allocation de logement est fixé par décret

Réponse de la cour : L'article L. 831-1 du code de la sécurité sociale dispose qu'une allocation de logement est versée aux personnes de nationalité française mentionnées à l'article L. 831-2 en vue

L'article R 133-9-2 du code de la sécurité sociale n'est applicable qu'à l'action en recouvrement de prestations indues prévue à l'article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale, à savoir l'action en