avait été causée par les manquements graves de son employeur et alléguant une situation de travail dissimulé au sens de l'article L. 8221-5 du code du travail, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes

I... du chef de travail dissimulé ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en regard de l'article L. 8221-5 du code du travail ; 2°/ qu'en estimant que constituait l'élément matériel du travail dissimulé le fait que les heures

1 du code du travail ; 5°/ que la dissimulation d'emploi salarié prévue par l'article L. 8221-5 du code du travail n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur s'est, de manière intentionnelle

AUX MOTIFS QU' en application de l'article L. 8221-5 du Code du travail ; est réputé travail dissimulé, par dissimulation d'emploi salarié, le fait pour tout employeur de se soustraire intentionnellement

dissimulé, alors, selon le moyen, que la dissimulation d'emploi salarié prévue par l'article L. 8221-5 du code du travail est caractérisée lorsqu'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle

L'article L. 8223-1 du même code prévoit qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a eu recours en commettant les faits énoncés à l'article L. 8221-5 du code du travail

dissimulé, Alors, d'une part, que la dissimulation d'emploi salarié prévue par l'article L. 8221-5 du code du travail est caractérisée s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle,

L. 8221-5 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'élément moral du travail dissimulé est caractérisé lorsque l'employeur a intentionnellement mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail

dissimulé ne pouvait être reprochée à cette société, la cour d'appel a violé les articles L. 8221-5 du code du travail, L. 243-7 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable

X... au titre du travail dissimulé doit donc être rejetée ; Alors, de première part, que selon l'article L. 8221-5 du Code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le

que son épouse travaillait 8 heures par jour tous les jours du lundi au dimanche dans sa boulangerie, la cour d'appel a méconnu les articles L. 8221-5 du code du travail, et 121-3 du code pénal, et 1240

AUX MOTIFS adoptés QUE l'article L 8221-5 du Code du travail définit le travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement

X... pour en déduire l'absence d'un lien de subordination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 8221-5 du code du travail ainsi que des articles L. 136-2 § I, L 242

X... de dissimuler un emploi salarié qu'il ne considérait pas comme «constitué», la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 8221-5 du code du travail ; 3°/ que l'intention

vise bien les articles L 311-2, L 242-1, L 136-2, R 242-5 du code de la sécurité sociale, 14 de l'ordonnance 96-50 du 24 janvier 1996, L 8221-3 et L 8221-5 du code du travail, L 133-4-2 du code de la

obligation, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles R 244-1, R 243-59 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L 8221-5 du Code du travail dans sa version

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une certaine somme au titre du travail dissimulé, alors « que selon l'article L. 8221-5 du code du travail, relève du travail dissimulé