été engagé sur la base des dispositions de l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale dans le cadre du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale, en vue de la recherche d'infractions

L. 8271-9 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8271-6-2 et L. 8271-9 du code du travail, dans leur

avec le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8231-1 et L. 8241-1 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 8241-2 du code du travail, le

avec le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8231-1 et L. 8241-1 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 8241-2 du code du travail, le

avec le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8231-1 et L. 8241-1 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 8241-2 du code du travail, le

8211-1 du code du travail est soumise aux articles L. 8271-1 et suivants du même code, ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu'un organisme de recouvrement procède, dans le cadre du contrôle de

L. 821-1 du code de la sécurité sociale et par refus d'application le cinquième alinéa de cet l'article L. 821-1 auquel seul renvoie l'article L. 821-2 du même code ; 2°/ que selon le huitième alinéa

(article L. 8221-3, 2°, du code du travail) ou aux salaires ou aux cotisations sociales (article L. 8221-5, 3°, du code du travail).

l'article 11 du règlement CE n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, ensemble l'article L. 8221-5 du code du travail ;

X... en ce qu'elles invoquaient l'article L. 821-2 du Code de la sécurité sociale pour dire non applicables l'article L. 821-6 et l'article R. 821-14 précité pris sur son fondement ; que par suite la cour

L. 8241-1 et L. 8231-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

L. 8241-1 et L. 8231-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

121-2 du code pénal, L. 324-9 devenu L. 8221-1 du code du travail, L. 324-14 devenu L. 8222-1 du code du travail, L. 362-3 devenu L. 8224-1 et L. 8224-2 du code du travail, L. 362-6 devenu L. 8224-5 du

L. 821-1, D. 821-8 et D. 115-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 3.

avec le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8231-1 et L. 8241-1 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 8241-2 du code du travail, le

, l'arrêt retient que conformément aux dispositions combinées des articles L. 8271-8-2 du code du travail et L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale, l'organisme de contrôle devait procéder au redressement

sociale, ensemble les articles L. 8221-5 et L. 8222-5 du code du travail ; 4°/ qu'en appréciant de manière globale la situation des salariés mis à disposition de la société Bouygues TP quant à l'existence

Sur le fond, invoquant les dispositions des articles L. 114 du code de l'action sociale et des familles, L. 821-2 et D. 821-1 du code de la sécurité sociale, il expose avoir été atteint d’un cancer de