qu'aucune convention de réciprocité n'a été signée entre le Maroc et la France sur le versement de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité; que la cour d'appel a donc violé l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lille, domicilié .

41 de l'accord de coopération susvisé, directement applicable dans tous les Etats membres, les travailleurs de nationalité marocaine bénéficient, dans le domaine de la sécurité sociale, d'un régime caractérisé

41 de l'accord de coopération susvisé, directement applicable dans tous les Etats membres, les travailleurs de nationalité marocaine bénéficient, dans le domaine de la sécurité sociale, d'un régime caractérisé

39 de l'accord de coopération susvisé, directement applicable dans tous les Etats membres, les travailleurs de nationalité algérienne bénéficient, dans le domaine de la sécurité sociale, d'un régime caractérisé

d'appel énonce essentiellement que le règlement communautaire N° 1247/92, du 30 avril 1992, prévoit que cette prestation est attribuée au titre de la législation de l'Etat de résidence et que, selon l'article

national de solidarité, la cour d'appel énonce essentiellement que cette prestation est désormais exclue du champ d'application matériel du règlement N° 1408/71, et qu'il convient de faire application de l'article

d'appel énonce essentiellement que le règlement communautaire n° 1247/92, du 30 avril 1992, prévoit que cette prestation est attribuée au titre de la législation de l'Etat de résidence et que, selon l'article

d'appel énonce essentiellement que le règlement communautaire n° 1247/92 du 30 avril 1992 prévoit que cette prestation est attribuée au titre de la législation de l'Etat de résidence et que, selon l'article

d'appel énonce essentiellement que le règlement communautaire n° 1247/92, du 30 avril 1992, prévoit que cette prestation est attribuée au titre de la législation de l'Etat de résidence et que, selon l'article

d'appel énonce essentiellement que le règlement communautaire n° 1247/92, du 30 avril 1992, prévoit que cette allocation est attribuée au titre de la législation de l'Etat de résidence et que, selon l'article

Caisse primaire d'assurance maladie refusant de lui accorder le bénéfice de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité, la cour d'appel énonce essentiellement que les dispositions de l'article

communautaires ne s'appliquent pas aux prestations fournies par le Fonds national de solidarité, institution spécifique dotée de la personnalité civile et de l'autonomie financière, que les dispositions de l'article

règlement communautaire n° 1247/92, du 30 avril 1992, prévoit que l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité est attribué au titre de la législation de l'Etat de résidence, et que, selon l'article

internationale du travail n° 118 de l'Organisation internationale du travail du 28 juin 1962, de sorte qu'en l'absence de convention de réciprocité entre la France et la Turquie portant sur cette prestation, l'article

39 de l'accord de coopération susvisé, directement applicable dans tous les Etats membres, les travailleurs de nationalité algérienne bénéficient, dans le domaine de la sécurité sociale, d'un régime caractérisé

39 de l'accord de coopération susvisé, directement applicable dans tous les Etats membres, les travailleurs de nationalité algérienne bénéficient, dans le domaine de la sécurité sociale, d'un régime caractérisé

d'assurance maladie, notifiée le 21 juillet 1992, refusant de lui attribuer le bénéfice de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité, la cour d'appel énonce que la disposition de l'article