5 du Code civil et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'il est interdit d'occuper pendant plus de six jours par semaine un même salarié ; que tous les salariés bénéficient de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 773-2 et L. 773-12 du code du travail repris par les articles L. 423-2 et L. 423-24

Sur le licenciement En vertu des dispositions de l'article L.773-2 du Code du travail, sont applicables aux assistantes maternelles les dispositions suivantes de ce code : Livre Ier, titre II, chapitre

l'article L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu que parmi les dispositions que l'article L. 773-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 27 juin 2005, alors en vigueur,

L. 122-14-4 du Code du travail » ; ALORS, DE PREMIÈRE PART QU'il résulte de l'article L. 773-20, alinéa 2 du Code du travail, lequel déroge à l'article L. 773-19 du même Code, qu'en cas de retrait

du travail les articles D. 773-2-1, D. 773-2-2 et D. 773-2-3, ainsi que la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté son recours gracieux formé contre ce décret ; 2°) de mettre à la

du travail les articles D. 773-2-1, D. 773-2-2 et D. 773-2-3, ainsi que de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté son recours gracieux formé contre ce décret, a, d'une part, rejeté

le pourvoi ; Condamne Mme U... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président

dirigées contre le décret attaqué en tant qu'il modifie l'article D. 432-2 du code de l'action sociale et des familles : 2.

, 772, 773, 774, 775, 776, 777, 778, 779, 781, 782 et 1009, situées au lieu-dit « Thuellière » sur le territoire de la commune de Ménil (53) ; 2°) d’enjoindre à la préfète de la Mayenne de lui délivrer

L. 772-1 du Code du travail que sont seuls considérés comme employés de maison les salariés employés par des particuliers à des travaux domestiques ; que, dès lors, en se bornant, pour décider que la

de l'article L. 1235-2 du code du travail, * 10 000 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement vexatoire, Y ajoutant': - 811,52 euros bruts à titre d'indemnité de préavis outre 81,15 euros

L. 222-8, L. 226-1, L. 771-8 et L. 771-9, n'exclut pas les articles L. 122-32-6 et L. 323-7 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 12 de la Convention

, selon le moyen, que parmi les dispositions du Code du travail que l'article L. 773-2 du même Code déclare applicables aux assistances maternelles, les articles L. 122-25-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4

L. 122-32-4, L. 129-29-4 et R. 773-12 du Code du travail ; d'autre part, que la demande par le salarié d'un examen médical de reprise dans le cadre de l'article R. 241-51 du Code du travail, en vue de

et suivants du Code du travail, lequel exclut l'application de toutes les règles de droit commun qui ne sont pas spécialement mentionnées à l'article L. 773-2 du même Code ; que le caractère dérogatoire

L. 773-1 et suivants du Code du travail, lequel exclut l'application de toutes les règles de droit commun qui ne sont pas spécialement mentionnées à l'article L. 773-2 du même Code ; que le caractère

version issue du décret n° 2009-776 du 23 juin 2009, applicables à la date d'exigibilité des impositions en litige, ensemble l'article R. 123-41 du code de commerce. 2°/ que si l'article L. 1111-2