S'agissant des demandes d'asile présentées en rétention, l'article L. 754-4 du CESEDA dispose que : " L'étranger peut, selon la procédure prévue à l'article L. 921-2, demander l'annulation de la décision

-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1,R743-12 et suivantts R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ; VU

[V] ne mentionne pas les dispositions des articles L751-9 et L 751-10 de CESEDA seuls applicables à sa situation, mais surtout se contente de de caractériser le risque par une motivation conforme aux dispositions

SUR CE, SUR L'APPEL DE LA CIMADE Sur le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté poartant placement en rétention administrative L'article 741-6 du CESEDA dispose que l'arrêté de

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience

L'article L752-2 du ceseda dispose : 'L'autorité administrative peut placer en rétention l'étranger mentionné à l'article L. 752-1, à condition que le placement soit nécessaire pour déterminer les

L824-4 à L824-7 du CESEDA, d'une peine d'emprisonnement d'un maximum d'un à trois ans et d'une peine d'amende d'un maximum de 3 750 à 15 000 euros, et ce à compter du 20 avril 2026 ; Par déclaration

en visant des motifs qui se réfèrent aux articles L 751-9 et L 751-10 du CESEDA.

À ce titre, le CESEDA prévoit, en ses articles R. 751-8, R. 752-5 et R. 753-4, une procédure ouverte aux retenus demandeurs d'asile pour leur permettre de solliciter une évaluation de leur état de vulnérabilité

Par requête motivée en date du 18 avril 2026, reçue le 18 avril 2026 à 18h01 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet de Loire Atlantique a saisi le tribunal judiciaire de

MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel : Au vu les dispositions des articles L743-23 et R 743-10 à R743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (ci~après CESEDA), 640

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable ;  Sur le bien-fondé de la requête Attendu que l'article L. 741-3 du CESEDA rappelle qu'un étranger

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL Vu les dispositions des articles L743-21 et R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (ci-après CESEDA), 640

Au regard de l'ensemble de ces dispositions, les nouveaux moyens développés dans la déclaration d'appel seront déclarés recevables. 2) Sur la violation de l'article L 754-5 du CESEDA : M.

La condition de l'article L 742-5 1° du CESADA n'est donc pas présente.

et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL Vu les dispositions des articles L743-21 et R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (ci-après CESEDA), 640

Par ailleurs, l'article L. 754-4 de ce code dispose que : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de maintien en rétention prévue à l'article L. 754