cour d'appel a violé l'article 2 de la convention précitée, ensemble l'article L. 7313-17 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 7313-17 du code du travail et l'article 2 de la

mentionné aux articles L. 3253-2, L. 3253-4 et L. 7313-8 du même code. 7.

Aux termes de l'article L. 7343-7 du même code : " Sont électeurs les travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique mentionnée à l'article L 7342-1 qui justifient d'une

14 de l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975, ensemble l'article L. 7313-13 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 7313-13, alinéa 1er, du code du travail et l'article

; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1411-1 et L. 7341-1 du code du travail, ensemble les articles 1164 et 1165 du code civil dans leur rédaction issue de l'ordonnance

, ensemble le principe de faveur. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 7313-17 du code du travail et l'article 2 de la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et

du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1235-3, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, L. 7313-13 et L. 7313-15 du code du travail : 5.

, la chambre de l'application des peines a méconnu les articles 733-2 et 747-1 du code de procédure pénale. 2°/ que seul le constat de l'inexécution du travail d'intérêt général par le condamné dans

Vu l'article L. 625-8 du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-14, alinéa 1er, du même code et L. 3253-16, 2° du code du travail : 7.

L. 7313-13 du code du travail et 14 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 7313-13, alinéa 1er, du code du travail et l'article 14 de

L. 643-3 du code de commerce" (arrêt, p. 7), la cour d'appel a violé l'article L. 3253-16 du code du travail, ensemble l'article L. 625-8 du code de commerce et l'article 1346-4 du code civil. » Réponse

, ensemble le principe de faveur. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 7313-17 du code du travail et l'article 2 de la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de

L. 7123-2 du code du travail et que la société échouait à apporter la preuve de l'absence de lien de subordination résultant des articles L. 7123-3 et L. 7123-4 du code du travail ; qu'en statuant ainsi

L. 1221-1, L. 1411-1, L. 7341-1 et L. 8221-6 du code du travail, ensemble les articles L. 3221-1 et suivants du code des transports et 1103 et 1226 du code civil, dans leur rédaction issue de l'ordonnance

Vu la procédure suivante : La société Casinotière du Littoral Cannois a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler les titres de recettes n° 1270 du 8 avril 2010, n°s 7342, 7343, 7344, 7345 du

Aux termes des dispositions de l'article L. 7343-7 de ce code : " Sont électeurs les travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique mentionnée à l'article L. 7342-1 qui

Selon l'article L.733-3 du même code, la durée totale des mesures mentionnées à l'article L. 733-1 ne peut excéder sept années.

au débiteur et aux créanciers les mesures qu'elle entend imposer en application des dispositions des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.