L. 733-1 ou à l'article L. 733-4 du code de la consommation entraînent la déchéance du bénéfice de la procédure de surendettement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé qu'après avoir bénéficié de

Les sommes restant dues à l'issue de ces mesures seront effacées en application de l'article L. 733-4 du code de la consommation.

Les sommes restant dues à l'issue de ces mesures seront effacées en application de l'article L. 733-4 du code de la consommation.

MOTIFS Selon l'article L. 731-2 du Code de la consommation, le juge saisi d'une contestation des mesures imposées par la commission de surendettement doit statuer en recherchant la part des ressources

aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

MOTIFS Selon l'article L. 731-2 du Code de la consommation, le juge saisi d'une contestation des mesures imposées par la commission de surendettement doit statuer en recherchant la part des ressources

[L] les a contestées par lettre du 1er septembre 2022, soit au delà du délai de recours fixé par l'article R.741-1 du code de la consommation ; - que la contestation de la [6] était en revanche recevable

L. 732-4, L. 733-1 et L. 733-7.

L. 732-4, L. 733-1 et L. 733-7.

L. 732-4, L. 733-1 et L. 733-7.

aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

Sur les mesures imposées L'article L. 733-13 du code de la consommation prévoit que le juge saisi de la contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733

aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

En conséquence, un effacement partiel ou total de certaines créances doit être appliqué conformément aux dispositions de l'article L. 733-4 du code de la consommation, afin de parvenir au redressement

MOTIFS DU JUGEMENT : Sur la recevabilité de la contestation Les articles L.733-10 et R.733-6 du Code de la consommation prévoient que les mesures imposées par la Commission de surendettement des particuliers

Sur le plan de redressement En application des articles L731-1 et L731-2 du code de la consommation et du décret auquel ces articles renvoient, le montant total des mensualités de remboursement ne peut

L'article L. 733-4 du code de la consommation prévoit que la Commission peut également, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de présenter leurs observations, imposer par décision

L. 732-4, L. 733-1 et L. 733-7.