- Sur la capacité mensuelle de remboursement L’article L. 733-13 du code de la consommation précise que le juge, « dans tous les cas, détermine la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes

Il y a donc lieu de déclarer recevable la procédure de surendettement engagée par Madame [P] [T]. 4 / Sur la capacité mensuelle de remboursement L’article L. 733-13 du code de la consommation précise

Il y a donc lieu de déclarer recevable la procédure de surendettement engagée par Monsieur [I] [V] ; 4 / Sur la capacité mensuelle de remboursement L’article L. 733-13 du code de la consommation précise

Motivation de la décision Selon l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L

Il y a donc lieu de déclarer recevable la procédure de surendettement engagée par Madame [R] [F]. 4 / Sur la capacité mensuelle de remboursement L’article L. 733-13 du code de la consommation précise

Il y a donc lieu de déclarer recevable la procédure de surendettement engagée par Madame [V] [S]. 4 / Sur la capacité mensuelle de remboursement L’article L. 733-13 du code de la consommation précise

Il y a donc lieu de déclarer recevable la procédure de surendettement engagée par Monsieur [R] [U] ; 4 / Sur la capacité mensuelle de remboursement L’article L. 733-13 du code de la consommation précise

Il y a donc lieu de déclarer recevable la procédure de surendettement engagée par Madame [P] [V]. 4 / Sur la capacité mensuelle de remboursement L’article L. 733-13 du code de la consommation précise

Sur la capacité de remboursement L’article L.733-13 du code de la consommation prévoit que, dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les

Sur le bien-fondé du recours Sur la contestation des mesures imposées par la commission En vertu de l’article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l’article

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733

Sur la capacité de remboursement L’article L.733-13 du code de la consommation prévoit que, dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les

Sur la capacité de remboursement L’article L.733-13 du code de la consommation prévoit que, dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les

Sur les mesures imposées Aux termes de l’article L. 733-13 du code de la consommation « le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles

code de la consommation précise que le juge, « dans tous les cas, détermine la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage, comme il est dit dans l’article L. 731-2 dudit code et

Sur le bien-fondé du recours, Selon les dispositions de l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi d’une contestation des mesures imposées peut suspendre l'exigibilité des dettes, les

MOTIFS DE LA DÉCISION : En application de l'article L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733

Sur le bien-fondé du recours, Selon les dispositions de l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi d’une contestation des mesures imposées peut suspendre l'exigibilité des dettes, les