L. 7313-6 du code du travail, ensemble l'article 5-1 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975. » Réponse de la Cour Vu les articles L.7313

L. 7313-6 du code du travail, ensemble l'article 5-1 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 7313

» (article 7a) ; que cette dernière interdiction excédait celles recensées par l'article L. 7313-6 du code du travail ; qu'en se fondant néanmoins, pour retenir la faute grave, sur la circonstance que

MOTIFS Sur la demande de requalification du contrat de travail de VRP non exclusif en contrat de travail de VRP exclusif et sur la demande de rappel de salaire minimum L'article L.7313-6 du Code

Sur la demande de requalification du contrat de travail de VRP non exclusif en contrat de travail de VRP exclusif et sur la demande de rappel de salaire minimum L'article L.7313-6 du Code du travail

MOTIFS Sur la demande de requalification du contrat de travail de VRP non exclusif en contrat de travail de VRP exclusif et sur la demande de rappel de salaire minimum L'article L.7313-6 du Code

MOTIFS Sur la demande de requalification du contrat de travail de VRP non exclusif en contrat de travail de VRP exclusif et sur la demande de rappel de salaire minimum L'article L.7313-6 du Code

L. 7313-6 du code du travail, qui vous fait interdiction de prendre de nouvelle représentation sans autorisation préalable de votre employeur.

[E] condamné à verser à la SCA GICB 2 446,74€ d'indemnité de préavis, tendant, en tout état de cause, à le voir condamné à verser 3 000€ à chacune des deux sociétés en application de l'article 700 du code

ne fait que reprendre les dispositions légales en la matière, à savoir, ainsi que rappelé par le conseil de prud'hommes, qu'en application de l'article L. 7313-6 du code du travail, lorsque le contrat

L. 7313-6 du code du travail, qu'il ne pouvait pas représenter d'autres entreprises ; Attendu qu'enfin, M.

4 de son contrat de travail, comme d'une part, ne satisfaisant pas aux conditions de l'article L. 7313-6 du Code du travail concernant spécifiquement le statut des VRP et d'autre part, n'étant pas indispensable

L 7313-6 du code du travail relatif à la clause d'exclusivité des VRP dispose que, lorsque le contrat de travail ne la prévoit pas, il comporte, à moins que les parties n'y renoncent par une stipulation

L. 7313-6 du code du travail, qu'il ne pouvait pas représenter d'autres entreprises ; qu'enfin, M.

L. 7313-6 du code du travail, qu'il s'agisse de représentants exclusifs ou multicartes ; que pour ce motif substitué, le jugement qui a débouté M.

L. 7313-6 du code du travail que l'exclusivité suppose une interdiction totale d'exercer une activité pour le compte d'une entreprise, concurrente ou non, et qu'en l'absence d

L'article L.7313-6 du code du travail prévoit et organise la clause d'exclusivité des VRP comme suit : 'le contrat de travail peut, pour sa durée, prévoir l'interdiction pour le VRP de représenter des

[H] ne démontre pas la réalité de son préjudice puisqu'il n'a tenu aucun compte de cette clause, - la clause, classique en matière de contrat de VRP dont le principe est prévu par l'article L. 7313-6