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N... à payer à la société Elf les sommes de 2 500 et 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'or, ces condamnations sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

L. 711-5 du code de la consommation.

Y... s'en sont trouvées amoindries, est donc inopérant », la cour d'appel a violé par fausse application les articles 314-1 du règlement général de l'AMF et L. 321-2 du code monétaire et financier et,

455 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE l'article 421 du règlement des compétitions des championnats de France professionnels, dont les termes ont été rappelés par l'arrêt, prévoit l'institution

[O] [J], auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, il est demandé à la cour sur le fondement des articles L. 721-1 et suivants du code de la consommation

432-15 du code pénal figure au chapitre 2 du titre 111 (des atteintes à l'autorité de l'Etat), du livre quatrième du code pénal intitulé « des crimes et délits contre la Nation, l'Etat et la Paix publique

Sur l'exception d'incompétence territoriale Aux termes de l'article R121-2 du code des procédures civiles d'exécution, à moins qu'il n'en soit disposé autrement, le juge de l'exécution territorialement

l'article L. 132-5-1, alinéa 2, du code des assurances ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier qui prévoient que le taux de l'intérêt légal est majoré

[V] [X] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

du code pénal figure au chapitre 2 du titre 111 (des atteintes à l'autorité de l'Etat), du livre quatrième du code pénal intitulé « des crimes et délits contre la Nation, l'Etat et la Paix publique »

31 du décret du 28 décembre 2005 modifiant l'article 785 du nouveau code de procédure civile, le 15 mai 2007, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Catherine DESLAUGIERS-WLACHE,

Sur l'article 700 du Code de procédure civile Compte tenu du contexte de cette affaire, aucune considération d'équité ne commande de faire application de l'article 700 du code de procédure civile,

274 du code civil le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital ; que celles-ci sont limitativement prévues par la loi; que l'article 275 du code civil

450 du Nouveau Code de Procédure Civile

[I] la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné la République de Bulgarie aux dépens, qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de

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