Sur le moyen unique : Vu l'article L. 714-3 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Vintejoux et Bouffard ont assigné en nullité d'un dépôt de marque

L. 714-3, alinéa 3, du Code de la propriété intellectuelle s'entend d'une ignorance légitime de l'antériorité ; qu'est exclusive de cette bonne foi, la négligence du déposant consistant à s'être abstenu

X... après le dépôt de la marque « e-soleau » pour en déduire la fraude, la cour d'appel a violé l'article L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle et le principe " fraus omnia corrumpit " ;

L. 711-4 et L. 714-3 du Code de la propriété intellectuelle ; 3 / que l'action en nullité de marque se prescrit par cinq ans, non du jour où la marque contrefaisante a été enregistrée, mais du jour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L

L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle ; que le moyen, qui manque en fait en sa seconde branche, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..

L. 714-3 du Code de la propriété intellectuelle s'applique à l'action en nullité engagée sur le fondement de l'article L. 711-4 du Code de la propriété intellectuelle, c'est-à-dire en cas d'adoption d'un

L. 712-1, L. 713-3, L. 714-3 et L. 716-5 du code de la propriété intellectuelle ; 3°/ que dans son arrêt du 9 décembre 1992, la cour d'appel, réglementant l'usage du nom X..., a décidé que M.

L 714-3 du code de la propriété intellectuelle, de déclarer nulles les marques secondes déposées par la S.

C 1 de la Convention d'union de Paris et l'article L. 711-2 du Code de la propriété intellectuelle ; alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait, comme elle l'a fait, tenir compte, pour apprécier

785 du code de procédure civile.

L.714-3 du Code de la Propriété Intellectuelle que pour l'action en contrefaçon de l'article L.716-5 du Code de la Propriété Intellectuelle et pour l'action en réparation fondée sur l'indisponiblité de

d'ordonner l'inscription au registre national des marques de l'arrêt à intervenir, sur réquisition du Greffier, par application de l'article R. 714-3 du Code de la propriété intellectuelle,.

L. 711-1, L. 712-1, L. 713-1, L. 716-9, L. 716-3 du Code de la propriété industrielle, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale : " en ce que la décision attaquée a déclaré le demandeur coupable

L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle comme l'invoque la demanderesse, cet article portant spécifiquement sur l'action en revendication mais de l'adage "fraus omnia corrompit

L. 714-7, R. 714-2 et R. 714-3 du code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu qu'en retenant que la société Autrement n'avait pas pris toutes les dispositions utiles auprès de ses revendeurs

Selon l'article L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction alors applicable, est déclaré nul par décision de justice l'enregistrement d'une marque qui n'est pas conforme aux dispositions

-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles L. 711-4, L. 713-3 et L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle, Vu l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du code