de l’article D. 7122-1 du code du travail (...) ».

où il est servi facultativement des consommations pendant le spectacle et dont l'exploitant est titulaire de la licence de la catégorie mentionnée au 1° de l'article D. 7122-1 du code du travail (…).Il

de l'article D. 7122-1 du code du travail ; / 3° Les droits d'entrée des spectateurs aux compétitions de jeux vidéo définies à l'article L. 321-8 du code de la sécurité intérieure ; (…) ».

500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à la catégorie " spectacle vivant ", comme le soutient la société requérante, dont l'organisation incombe, en vertu de l'article L. 7122-1 du code du travail aux seules entreprise de spectacle vivant

L. 7112-5, 1°, du code du travail ; 3°/ que pour octroyer le bénéfice de l'article L. 7112-5 1° du code du travail au journaliste professionnel démissionnaire, les juges du fond doivent vérifier et

L. 7112-5 1°du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 7112-5 1° du code du travail : 5.

L. 7112-1 du Code du travail, ensemble l'article 12 du Code de procédure civile ; 3.

, la cour d'appel a violé l'article L. 7112-5 1° du code du travail ; 2°/ que l'article L. 7112-5 1° du code du travail prévoit que si la rupture du contrat de travail survient à l'initiative du journaliste

produit les effets prévus à l'article L. 7112-3 du code du travail ; Que le jugement sera donc infirmé ; Que l'article L. 7112-3 du code du travail prévoit une indemnité qui ne peut être inférieure

[K] de rompre son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 7112-5 1° du code du travail ; 2°/ que l'article L. 7112-5 1° du code du travail prévoit que si la rupture du contrat de travail

Par lettre recommandée du 16 juillet 2018, la journaliste a, en application des dispositions de l'article L. 7112-5 1° du code du travail, rompu la relation de travail en invoquant la cession intervenue

juge à l'initiative du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 7112-3 à L. 7112-5 du code du travail, ensemble l'article 1224 du code civil ; 2°/ que la commission arbitrale des journalistes

-3 du code du travail, 1984 du code civil et D. 7122-1 du code du travail dans sa rédaction issue du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, ensemble des articles L. 644-1 et R. 641-1, 11°, du code de la sécurité

en application de la clause de cession de l'article L.7112-5, 1°du code du travail.

B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

. 7121-2 à L. 7121-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 7121-3 et L. 7121-4 du code du travail : 3.