L. 1231-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-3, L. 7112-2 et L. 7112-3 du code du travail, ensemble l'article 44 de la convention collective nationale des journalistes ; Mais attendu qu'ayant exactement

équivoque ; que le jugement dont appel sera en conséquence confirmé à cet égard ; « aux termes de l'article L. 7112-2 du Code du travail, dans les entreprises de journaux, en cas de rupture par l'une

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 7111-3, L. 7112-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu

Il demande à la cour de : - requalifier la relation de travail en un contrat de travail au sens de l'article L 7112-1 du code du travail et de lui reconnaître la qualité de cadre, - de dire la demande

L. 7112-2 et L. 7112-3 du Code du Travail, Vu la Convention Collective Nationale des Journalistes, Vu l'article L. 1235-5 du Code du Travail - constater que le salaire de référence est de 416,67

; que le jugement dont appel sera en conséquence confirmé à cet égard ; Sur l'indemnité compensatrice de préavis Considérant qu'aux termes de l'article L 7112-2 du code du travail ' dans les entreprises

si une restriction apparaissait dans l'article L. 7112-2 du code du travail relatif au préavis, elle ne saurait être étendue aux articles L. 7112-3 et L. 7112-4, en a exactement déduit que la demande

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l'article L. 7112-2 du code du travail, toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel

[X] [M] demande à la cour de : Vu les articles L.7112-3, L.7112-4, D.7112-2, D.7112-3 du code du travail, les articles 1492, 1494 et 1495 du code de procédure civile, Rejeter le recours en annulation

- qu'au regard de l'article L.7112-2 du code du travail, l'indemnité compensatrice de préavis ne peut être que d'un mois soit 4402,00 €, outre les congés payés afférents soit 440,00€.

décision au regard des articles L. 7111-3, L. 7111-4 et L. 7112-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 7111-3 et L. 7112-4 du code du travail : 4.

X... au passif de la procédure collective de la société Axe Expansion à la somme de 10.247,26 euros ; Aux motifs qu'aux termes de l'article L. 7112-2 du code du travail, toute convention par laquelle

L'article L.7112-2 du code du travail dispose : ' Dans les entreprises de journaux et périodiques, en cas de rupture par l'une ou l'autre des parties du contrat de travail à durée indéterminée d'un

Au regard des dispositions de l'article L 7112-2 du code du travail, et compte tenu d'un salaire mensuel brut de 2589, 0 2 € comprenant la prime d'ancienneté de 15 %, la prime de responsabilité, et un

L. 7112-2 du Code du travail et l'article 46 de la convention collective nationale des journalistes .

de sorte que, si une restriction apparaît dans l'article L. 7112-2 du code du travail relatif au préavis, elle ne saurait être étendue aux articles L. 7112-3 et L. 7112-4.

suivantes : - 1418,88 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, équivalente à deux mois de salaire (pour une ancienneté supérieure à 3 ans, selon l'article L.7112-2 du code du travail), outre

de sorte que, si une restriction apparaît dans l'article L. 7112-2 du code du travail relatif au préavis, elle ne saurait être étendue aux articles L. 7112-3 et L. 7112-4.