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8 479 résultats pour « article L.711-1 du code la consommation. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c18d61cdc6046d47aff3cc

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

L.711-1 du code la consommation.

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c18dc1cdc6046d47b001d4

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

L.711-1 du code la consommation.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200258

Cassation

25 mars 2021

25 mars 2021

G... et lui seul à payer les impôts fraudés, le tribunal a violé l'article L. 711-1 du code de consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 711-1 du code de la consommation : 5.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c9c1a5cdc6046d47748116

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Si les conditions prévues à l'article L. 711-1 du code de la consommation (mesures de traitement des situations de surendettement) sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69a4c1dfcdc6046d4730a50c

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

; 2° Si les conditions prévues à l'article L. 711-1 du code de la consommation (mesures de traitement des situations de surendettement) sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a118027cdc6046d47ab142a

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

L681-1, IV de Code de commerce).

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69a74d9ccdc6046d47693569

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

a indiqué au débiteur son éligibilité à la procédure de rétablissement professionnel instituée par les articles L645-1 et suivants du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

PCL - Chambre du Conseil

69a1dd6dcdc6046d47f4385f

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

procédure prévue aux titres II à IV du Code de commerce sont réunies, en fonction de la situation du patrimoine professionnel de l'entreprise individuel ; * Si les conditions prévues à l'article L.711

Source officielle
TJ

Surendettement

66a93185e91ef833659af1c2

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

R.722-1 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

Surendettement

66a93185e91ef833659af1c5

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

R.722-1 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

Surendettement

678569a9aaacbea0fe6816a6

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

R.722-1 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

Surendettement

67081d5a89f19e8c50f90c81

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

R.722-1 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

Surendettement

66a93184e91ef833659af174

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

R.722-1 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

Surendettement

67081d5b89f19e8c50f90cc8

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

R.722-1 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

696a2e2ccdc6046d4784c248

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[X] à la procédure de surendettement au regard de sa situation professionnelle Selon l'article L.711-1 du code la consommation, la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

68f1d7467ffb526292dd6e27

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Sur ce, Attendu qu'aux termes de l'article L 711-1 du code de consommation, 'le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

6364bb85e405357f749ea9b4

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Sur ce, Attendu qu'aux termes de l'article L 711-1 du code de consommation, 'le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

6793333232b173f45a7c8e3f

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L 711-1 du code de consommation, 'le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69f2ebe6cdc6046d470d29eb

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

[M] [H] de sa demande tendant à bénéficier de l'article L 711-1 du code de la consommation. Par déclaration au greffe du 24 février 2025, M. [M] [H] a interjeté appel.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69f2ebe3cdc6046d470d29d2

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

L'ordonnance de clôture a été rendue le 24 septembre 2025 SUR CE : Selon l'article L 711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert

Source officielle