R. 441-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-756 du 7 juin 2016 et antérieure au décret n° 2019-356 du 23 avril 2019, L. 461-1 du code de la sécurité sociale, dans

L. 153-1 et R. 153-1 et suivants du Code de commerce ; Dire que les pièces qui pourraient être retenues comme communicables lors de l'éventuelle levée de séquestre à intervenir seront maintenues sous

prévue au 2° de l'article L. 2312-17. 7.

R. 155, R. 156, 381, 460, 512, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, de l'article 6 par. 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

A, qui a informé les parties, en application des articles R. 522-9 et R. 611-7 du code de justice administrative, qu'il était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité des conclusions

application de l’article L141-1 du code de l’environnement.

créés, pourvus et vacants de celle-ci, constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le

La commission rappelle par ailleurs que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-

La Commission rappelle ensuite que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de

FEDERATION FRANCAISE DES TELECOMMUNICATIONS ET DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES à l'encontre de l'article L. 33-7 du code des postes et des communications électroniques ; Vu le code de justice administrative

455 du Code de procédure civile, [G] [V] demande à la cour de': En application des articles L-131-1 à 131-4 du Code des procédures civiles d'exécution, de l'article 1240 du Code civil et de l'article

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les fiches de poste sollicitées sont communicables au demandeur. Elle émet donc un avis favorable sur ce point de la demande.

la société COMMUNICATIC, - la société COMMUNICATIC ne reversait plus les redevances au Centre Hospitalier de [Localité 7], - la société COMMUNICATIC se plaignait d'une campagne de dénigrement des logiciels

7) ne sont pas communicables au demandeur, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

estime que les documents demandés sous les points a), c), d) et e) sont communicables au demandeur sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous

Le document demandé sous le b) est également communicable en vertu de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Aux termes de l'article L. 311-6 de ce code : " Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : / 1° Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée () "

pourrait leur porter préjudice, comme par exemple des témoignages ou des plaintes de tiers à l’égard de l’agent concerné par le rapport.