en ce qu'il a retenu le grief de défaut de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal ; Sur les détournements d'actifs : L'article L.653-4 du code de commerce dispose

[F] [J], au titre des articles L. 653-4, L. 653-5, et, L.653-8 du code de commerce.

Par conclusions d'appelant n°2, Madame [E] demande à la cour d'appel de : 'Vu les articles L. 653-1 et suivants du code de commerce ; Vu l'article R. 662-12 du code de commerce ; A titre principal

H... aurait disposé des biens de la personne morale comme des siens propres ou aurait détourné ou dissimulé des actifs, la cour d'appel a violé l'article L. 653-4 du code de commerce et le principe de

H... à une faillite personnelle de sept ans ; Aux motifs, premièrement, que « l'article L. 653-5 du Code de commerce dispose que ‘'le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute

dispositions des Articles L 651-2 du code de commerce, R 651-2 du code de commerce, Vu la jurisprudence y afférente, * RECEVOIR la SELARL ML CONSEILS représentée par Maître [R] [B] en qualité de liquidateur

de l'article L. 653-1 et suivants du code de commerce :que l'article L. 653-4 du code de commerce dispose que : « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur l'application des dispositions des articles L. 651-1 et L. 651-2 du code de commerce L'article L. 651-1 du code de commerce dispose que : « Les dispositions du présent chapitre

Sur ce, le tribunal motive sa décision comme suit : L'article L. 653-4 du code de commerce dispose que « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une

Au visa de l'article R 631-4 du code de commerce, M.

L'article L 653-4 du code de commerce dispose : Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale contre lequel a été relevé l'un des faits

SUR LA SANCTION PROFESSIONNELLE (Articles L. 653-1 au L. 651-11, et, du R. 653-1 au R. 653-4 du code de commerce) Sur les fautes susceptible d'une sanction professionnelle 1.

[B] [L] devant ce tribunal lui demandant de : Vu les articles L. 651-1, L. 651-2, L. 653-1, L. 653-4, L. 653-5 et L. 653-8 du code de commerce, * Prononcer à l'encontre de M.

L 652-1 du code de commerce ; que l'article L 653-5 du code de commerce dispose que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L 653-1 contre laquelle

Sur ce L'article L 653-5 dispose que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L 653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après: 6° Avoir

Sur la majoration frauduleuse du passif de la personne morale L'article L.653-4 du code de commerce dispose que : « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou

[J] et ce, en contravention avec les dispositions de l'article L 225-216 du code de commerce.

, et statuant à nouveau, Vu l'article L.653-1 du Code de commerce, Déclarer irrecevable comme prescrite l'action engagée par le Ministère public, Subsidiairement, Dire et juger que Madame [U] n'a pas