code de la sécurité sociale ; 2°/ que l'article L. 651-3, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, subordonne le droit à déduction à l'utilisation des biens vendus «pour les besoins d'opérations de

de la sécurité sociale ; Attendu que la Caisse Organic fait grief au jugement attaqué d'avoir statué ainsi alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 651-3 du Code de la sécurité sociale

saisi le Conseil d'Etat de la question de la légalité du 5° de l'article D. 651-3 du code de la sécurité sociale.

est ..., représentée par son présidentdirecteur général en exercice ; la SOCIETE ANONYME GROUPE APPRO demande au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer illégal l'article D. 6513 du code de la sécurité sociale

, alors, selon le moyen, que le commissionnaire agit en son nom et pour le compte d'autrui ; qu'en vertu de l'article L. 651-3 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable aux faits de l'espèce

contributions ; que l'article D. 651-3 du code de la sécurité sociale pose deux conditions pour bénéficier du plafonnement de la cotisation sociale de solidarité des sociétés : le redevable doit être une

Sur le moyen unique : Attendu que la société BP France a fait application du plafonnement prévu par l'article D. 651-3 du Code de la sécurité sociale, en faveur des sociétés de négoce en gros des combustibles

sécurité sociale, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 651-1 du code de la sécurité et l'article L. 651-3 du code de la sécurité sociale en sa version issue de la loi n° 2016-

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société BP France a fait application du plafonnement prévu par l'article D.651-3 du Code de la sécurité sociale, en faveur

L. 651-3 et D. 651-3-1 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 651-3 du code de la sécurité sociale que seules les entreprises

30 juin 2006 ayant déclaré que l'article D.651-3 du code de la sécurité sociale est entaché d'irrégularité en tant qu'il énumère limitativement les activités bénéficiant du plafonnement de la contribution

comporte pas pour en écarter l'application ; que l'article L. 651-3 du Code de la sécurité sociale excluant de l'assiette de la contribution "la part du chiffre d'affaire correspondant à des refacturations

La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 1°/ que l'article L. 651-3 du code de la sécurité sociale a institué un mécanisme visant à empêcher les doubles, voire triples, impositions

l'article L.651-3, alinéa 2 du Code de la sécurité sociale n'exigeant nullement que les prestations de services "refacturées" aux groupements visés par les 6 ,7 , et 8 de l'article L.651-1 du même Code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Renard de Cagny, société à responsabilité limitée, dont le siège social

L.651-3 du Code de la sécurité sociale ; 2 / qu'en tout état de cause, lorsque le GIE facture à ses membres des prestations obtenues auprès de tiers, il agit en qualité de mandataire de ses membres

L.651-3 du Code de la sécurité sociale ; 2 / qu'en tout état de cause, lorsque le GIE facture à ses membres des prestations obtenues auprès de tiers, il agit en qualité de mandataire de ses membres

L.651-3 du Code de la sécurité sociale ; 2 / qu'en tout état de cause, lorsque le GIE facture à ses membres des prestations obtenues auprès de tiers, il agit en qualité de mandataire de ses membres