de solidarité des sociétés après avoir remis en cause la déduction pratiquée sur l'assiette de la contribution en vertu de l'article L. 651-3, alinéa 8, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction

de solidarité des sociétés après avoir remis en cause la déduction pratiquée sur l'assiette de la contribution en vertu de l'article L. 651-3, alinéa 8, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction

Y du Code général des impôts" et devait toujours bénéficier de l'exonération prévue à l'article L. 651-3 alinéa 8 du Code de la Sécurité sociale ; que cette analyse est d'ailleurs formellement confirmée

sociale de solidarité des sociétés après avoir remis en cause la déduction pratiquée sur l'assiette de la contribution en vertu de l'article L. 651-3, alinéa 8, du code de la sécurité sociale dans sa

de solidarité des sociétés après avoir remis en cause la déduction pratiquée sur l'assiette de la contribution en vertu de l'article L. 651-3, alinéa 8, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction

L 651-3, alinéa 8 du Code de la sécurité sociale ne pouvait pas être effectuée par cette dernière.

des sociétés après avoir remis en cause la déduction pratiquée sur l'assiette de la contribution en vertu de l'article L. 651-3, alinéa 8, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable

qu'elle ne pouvait plus prétendre à la réfaction d'assiette instituée par l'article L.651-3 alinéa 8 du Code de la Sécurité Sociale.

imposition (article 30 OE III de la loi du 4 août 1995 modifiée par la loi du 30 décembre 1995, codifié à l'article L. 651-3 alinéa 8 du Code de la sécurité sociale) ; - que, sous l'empire des lois précitées

imposition (article 30 OE III de la loi du 4 août 1995 modifiée par la loi du 30 décembre 1995, codifié à l'article L. 651-3 alinéa 8 du Code de la sécurité sociale) ; - que, sous l'empire des lois précitées

l'article L.651-3, alinéa 2 du Code de la sécurité sociale n'exigeant nullement que les prestations de services "refacturées" aux groupements visés par les 6 ,7 , et 8 de l'article L.651-1 du même Code

2 de l'article L. 651-3 du Code de la sécurité sociale ; Que la cour d'appel a dit que la demande en répétition du GIE, présentée directement devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, était

prononçant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 142-1, L. 651-8, R. 142-1 et D. 651-20 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que les juridictions auxquelles

lieu de faire application des dispositions de l'article L. 651-5, alinéa 2, du code de la sécurité sociale prévoyant une assiette minorée en faveur des commissionnaires, la société [3] (la société) a demandé

2023, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité ainsi rédigées : « 1°/ Les articles L. 651-3, 4ème phrase, et L. 651-5, alinéa 1er, du code de

L'article 658 alinéa 1er du même code précise que dans les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier

1134 du Code civil, L. 263-2 et L. 263-6 du Code du travail, 97 A 105 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 6 1 de la Convention européenne des droits

Toutefois, il résulte des dispositions précitées de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, applicables également au contentieux général de la sécurité sociale, qui relève des juridictions judiciaires