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7 résultats pour « article L.643-2 du code de commerce édicte que les cr »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile TGI

665abad997d5920008107e78

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Un contrat de vente immobilière n'est pas un contrat de la commande publique défini par l'article L. 2 du code de la commande publique ; .

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

627ca6664781dc057dee78c8

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

700 du code de procédure civile, - dit que chaque partie supportera ses propres dépens, - rejeté comme non fondés tous autres moyens, fins et conclusions contraires des parties, - liquidé les dépens

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6319866b51eeae4f1309cff0

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Se fondant sur les dispositions de l'article L 640-1 du code de commerce selon lequel le prononcé de la liquidation judiciaire rend exigible toutes les créances dues à la société, par assignation du 6

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT00506_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Aux termes du cinquième alinéa de l'article L. 641-4 du code de commerce : " Les licenciements auxquels procède le liquidateur en application de la décision ouvrant ou prononçant la liquidation, le cas

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fd99659516db78823cec3a8

Appel

8 janvier 2020

8 janvier 2020

SUR CE LA COUR Par arrêt précité du 4 septembre 2018, rendu au visa de l'article 4 du code de procédure civile, la chambre commerciale de la Cour de cassation a statué comme suit : Attendu que pour

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65aa2d71009f81000890db66

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L.641-9 du code de commerce.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

630862435d4f3fc56380b0a8

Appel

25 août 2022

25 août 2022

Après avoir parfaitement rappelé les dispositions de l'article 378 du code de procédure civile et de l'article 4 du code de procédure pénale, et avoir soigneusement étudié les pièces produites, c'est à

Source officielle