Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
82 680 résultats pour « article L.6321-41 du code du travail »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
82 680 résultats pour « article L.6321-41 du code du travail »
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Article R2223-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 47 > 62
La formation professionnelle prévue à l'article R. 2223-42 est assurée par l'employeur dans les conditions fixées aux articles D. 6321-1 et D. 6321-3 du code du travail.
Article R5542-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 28 > 75
Le droit à la formation assuré par l'employeur, conformément à l'article L. 6321-1 du code du travail ; 4° La procédure à observer par l'employeur et le gens de mer en cas de cessation de leur relation de travail ; 5° La périodicité et la méthode de
Article 23
-Les dispositifs d'appui existants en application des articles L. 6321-1, L. 6321-2, L. 6327-1 à L. 6327-3 du code de la santé publique et de l'article L. 113-3 du code de l'action sociale et des familles en vigueur antérieurement à la date d'entrée en
Article R3314-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 32 > 62
Lorsque l'intéressé est salarié, cette formation contribue au respect, par l'employeur, des obligations prévues à l' article L. 6321-1 du code du travail .
Article L6321-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 57
Dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article L. 6321-6 le refus du salarié de participer à des actions de formation hors temps de travail ou la dénonciation de l'accord dans les conditions prévues à l'article L. 6321-6, ne constitue ni une faute ni un
Article 228
Le conseil d'administration de la caisse autonome nationale peut décider de la constitution de réseaux de santé, tels que prévus à l'article L. 6321-1 du code de la santé publique.
Article L6321-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 94
Les actions de formation autres que celles mentionnées aux articles L. 6321-2 et L. 6321-3 constituent également un temps de travail effectif et donnent lieu pendant leur déroulement au maintien par l'entreprise de la rémunération, à l'exception : 1°
Article R5545-6-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 00
Les dispositions des articles R. 4624-40 et R. 4624-41 du code du travail ne sont pas applicables.
Article L6324-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 16
Les actions de reconversion ou de promotion par alternance peuvent se dérouler pour tout ou partie en dehors du temps de travail à l'initiative soit du salarié, soit de l'employeur, après accord écrit du salarié, en application du 2° de l'article L. 6321
Article 1
Le montant annuel de la cotisation forfaitaire due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour toute personne condamnée à exécuter un travail d'intérêt général, conformément aux dispositions des articles 131-8, 131-17, deuxième
Article R412-122
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 53
Les visites et examens réalisés par le médecin du travail dans le cadre du suivi individuel de l'état de santé de la personne détenue peuvent, à l'initiative du médecin du travail ou à la demande de la personne détenue, être effectués par vidéotransmission
Article D412-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 14
Les personnes mentionnées au 5° de l'article L. 412-8 sont : 1° Les personnes condamnées à un travail d'intérêt général en application de l'article 131-8 ou du deuxième alinéa de l'article 131-17 du code pénal, ou des articles L. 121-4 ou L. 122-1 du
Article D6112-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 66 > 10
la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical, notamment les actions de positionnement, d'accompagnement et d'évaluation des compétences, constituent un temps de travail
Article 19
- Code du travail Art. L6331-9, Art. L6331-38, Art. L6331-41 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art.
Article D6321-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 50
Les actions de formation à destination des salariés allophones mentionnées aux articles L. 6321-1, L. 6321-3 et L. 6323-17 visent l'obtention de diplômes ou certifications permettant d'attester de la maîtrise du français à un niveau égal ou supérieur
Article R6321-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 89 > 02
En l'absence d'accord collectif d'entreprise ou de branche, l'accord du salarié sur les actions de formation se déroulant hors du temps de travail, prévu au 2° de l'article L. 6321-6, est écrit.
Article R15-33-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 00
Les dispositions des articles 131-23 et 131-24,132-55 du code pénal, R. 623-11 à R. 623-23 du code pénitentiaire et L. 412-8 (5°) du code de la sécurité sociale sont applicables à l'exécution du travail prévu par le 6° de l'article 41-2 du présent code
Article 38
-Code du travail Art. L6331-38, Art. L6331-41, Art. L6331-46, Art. L6331-55, Art. L6331-56, Art. L6331-60, Art. L6331-63, Art. L6331-64 -LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 Art. 41 -Code du travail III.
Article 15-1
Sans préjudice des dispositions du présent arrêté, les dispositions des articles 41 septies C à 41 septies I et des articles 41 septies N à 41 septies P de l'annexe IV au code général des impôts sont applicables aux factures échangées en application des
Article R6321-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 32
La durée maximale des actions permettant la poursuite du parcours de formation linguistique par les salariés allophones mentionnés à l'article L. 6321-3 est fixée à quatre-vingts heures.
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