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Article D6321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 50

Code du travail
En vigueurDepuis le 1 janvier 2025
Légifrance
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Texte de l'article

Les actions de formation à destination des salariés allophones mentionnées aux articles L. 6321-1, L. 6321-3 et L. 6323-17 visent l'obtention de diplômes ou certifications permettant d'attester de la maîtrise du français à un niveau égal ou supérieur au niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l'Europe tel qu'adopté par le comité des ministres du Conseil de l'Europe dans sa recommandation CM/ Rec (2008) 7 du 2 juillet 2008.

Articles cités dans le texte

Article L6321-1

Décisions citant cet article

1 348 décisions liées

Décisions mentionnant Article D6321-1 — à vérifier avec chaque décision.

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01136

18 juin 2014
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11069

19 octobre 2017
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO11024

1 décembre 2021
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00421

2 mars 2010
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01761

5 octobre 2016
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00639

21 avril 2017
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