au sens de l'article L. 625-3 3 ", la cour d'appel a violé les articles L. 625-4 et L. 625-8 du code de commerce ; 5 / que seuls des faits antérieurs au jugement d'ouverture de la procédure collective

L. 625-1 du code de commerce comme l'avait indiqué les premiers juges dans le dispositif de leur décision, ni dans celui de l'article L. 625-4 du même code, dispositions qui dérogent à l'article L. 622

R. 123-19 du code de l'environnement ; - le classement en zone N des parcelles cadastrées section K n° 620, 622, 623, 624, 625, 627, 628, 629, 709, 710, 711, 712, 713, 714, 715, 716 et 717 est entaché

sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et 5 ans d'interdiction des droits civiques ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 626, L. 627

par le jugement de première instance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 623-4, L. 622-20 du code de commerce et 25 du décret du 27 décembre 1985 par

sociale du débiteur doit établir de manière circonstanciée que les conditions prévues aux articles L. 620-1, alinéa 3 et L. 622-1 du Code de commerce sont réunies et le débiteur doit être avisé par le

L. 625-4 et L. 624-5 du code de commerce ; 3 / qu'en statuant comme elle a fait, sans caractériser les circonstances desquelles il découlerait que l'exploitation poursuivie par M.

182.5 , ensemble l'article 188 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 624-5 5 et L. 625-4 du Code de commerce ; 3 / que dans ses conclusions d'appel, M.

, 625, 624, 622, 621 et 620 est un chemin rural propriété de la commune de La Bernardière ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'appelant reproche au tribunal d'avoir tenu compte de la configuration actuelle des

ou artisan " et non le dirigeant d'une personne morale; et que l'article 188 qui renvoie à l'article 182, devenus respectivement les articles L. 625-4 et L. 624-5, ne s'applique qu'aux dirigeants d'une

Z... tend aux mêmes fins, par les mêmes moyens que celle présentée sous le n° 86 619 ; Vu 3°) sous le n° 86 621, la requête enregistrée comme ci-dessus le 11 avril 1987 présentée par M.

L. 624-2 du code de commerce, ensemble l'article L. 622-24 du même code ; 5°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, sans s'assurer que les créances qu'elle admettait à titre définitif avaient été judiciairement

L. 622-22 et L. 625-3 du code de commerce ; 4°/ que ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile, le juge qui statue pas des motifs généraux et abstraits ; qu'en s'étant

pas pour objet de sanctionner l'infraction prévue et réprimée par l'article R. 625-3 ; qu'en prononçant une peine d'amende délictuelle fondée sur l'article L. 263-2 pour réprimer des faits relevant de

X... en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SCI et qui refuse de lui donner effet au motif que cette notification n'aurait pas été conforme à l'article L. 621-28 du Code de commerce, viole l'article

R 624-8 du code de commerce, -ordonné la notification de la présente ordonnance conformément à l'article R.624-4 du code de commerce au débiteur et au créancier ou à leur mandataire, -dit qu'il y a

trafic de stupéfiants, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement et a rejeté sa demande en confusion de peines ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 623-4 du Code de commerce (article 173 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985), L. 621-28 et L. 621-137 du Code de commerce (articles 37 et 141 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985), ensemble le principe