Jugé que la prise d'acte de rupture de son contrat de travail par Mme [Z] est intervenue en violation des dispositions de l'article L.6222-18 du code du travail.

L'article L.6222-18 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce, antérieure à la Loi du 5 septembre 2018, dispose : «Le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties

L. 6222-18 du Code de travail et 1184 du Code civil ; 2.

Les mesures de suspension et de refus de reprise de ce contrat prises en application des articles L. 6225-4, L. 6225-5, L. 6225-6 et R. 6225-9 du code du travail précités doivent être motivées en application

[U] est bien conforme et ne repose sur aucun défaut de procédure, - a dit que cette rupture résulte des dispositions des articles L. 6221-1, L.6221-2 et L. 6222-18 du code du travail, - a débouté M.

Aux termes de l'article R. 6362-6 du code du travail, applicable aux décisions financières prises à l'issue du contrôle administratif et financier prévu à l'article L. 6361-1 du même code : " L'intéressé

Aux termes de l'article R. 6362-6 du code du travail, applicable aux décisions financières prises à l'issue du contrôle administratif et financier prévu à l'article L. 6361-1 du même code : " L'intéressé

Elle argue d'autre part que l'article R.6223-10 du code du travail prévoit que la formation pratique de l'apprenti peut être temporairement confiée à d'autres entreprises que celle qui l'emploie, afin

de 400 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 6212-86 du code de la santé publique, devenu l'article R. 6223-66 du même code ; 6°/ que l'article R. 4127-77 du code de la santé publique dispose qu'il est du devoir du médecin de participer à la

MOTIFS DE LA DÉCISION, L'article L. 6222-18 du code du travail dans sa rédaction issue de la Loi no2014-288 du 5 mars 2014, applicable au cas d'espèce, prévoit que le contrat d'apprentissage peut être

L. 6222-18 du Code du travail ensemble celles de l'article 1134 du Code civil ; ALORS d'autre part QU'aucune rupture amiable du contrat d'apprentissage ne peut intervenir lorsque ce contrat a préalablement

L 6221-1 alinéa 2 du code du travail.

d'effet la convention de rupture amiable, la cour d'appel a violé l'article L. 6222-18 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 6225-9 du code du travail : " En application de l'article L. 6225-4, l'agent de contrôle de l'inspection du travail propose la suspension de l'exécution du contrat

En premier lieu, aux termes de l'article R. 6225-9 du code du travail : " En application de l'article L. 6225-4, l'agent de contrôle de l'inspection du travail propose la suspension de l'exécution du contrat

L. 6222-18 du code du travail dans ses dispositions applicables en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 6222-18 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.