Après avoir remis la liste établie en application de l'article L. 622-6 du code de commerce sans mentionner la créance de la société But international, le 29 juillet 2020, la société Alsace Bedding a transmis

Après avoir remis la liste établie en application de l'article L. 622-6 du code de commerce sans mentionner la créance de la société But international, le 29 juillet 2020, la société Ouest Bedding a transmis

Après avoir remis la liste établie en application de l'article L. 622-6 du code de commerce sans mentionner la créance de la société But international, le 29 juillet 2020, la société Centre Bedding a transmis

Après avoir remis la liste établie en application de l'article L. 622-6 du code de commerce sans mentionner la créance de la société But international, le 29 juillet 2020, la société Adova Group a transmis

Après avoir remis la liste établie en application de l'article L. 622-6 du code de commerce sans mentionner la créance de la société But international, le 29 juillet 2020, la société Nord Bedding a transmis

[H] de sa demande additionnelle visant à engager sa responsabilité sur le fondement de l'article 1240 du code civil et du non-respect de l'article L. 622-6 du code du commerce ; ' condamner M.

L 622- 6 du code de commerce.

l 622- 6 du code de commerce, -ordonné l'exécution provisoire du présent jugement, -ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

de justice associés, commissaire-priseur, [Adresse 7] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce, invité les salariés de l'entreprise à élire leur

450 du code de procédure civile

fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur et dit que celui-ci devra déposer son rapport au greffe du tribunal et le communiquer aux

L. 622-6 du code de commerce, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé les articles L. 622-6 et L. 624-16 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu

de la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 622-6 du code de commerce ; que le débiteur ne commet pas une omission lors de l'établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de l'article

L.622-6 du Code de commerce ; Attendu que cette omission doit être réparée ; PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré, par le présent jugement en premier ressort, Vu l'article 463 du Code

2050 et 2251 du code civil, ensemble l'article L. 622-6 du code civil ».

Judiciaire, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce et dit, qu'en présence d'actif immobilier, le liquidateur judiciaire saisira le Tribunal pour

été mentionnée sur la liste des créanciers prévue par l'article L. 622-6 du code du commerce », la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société Interoute NC et violé l'article 4 du code de procédure

L. 621-9 et L. 641-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 621-9 et L. 641-1, II, alinéa 7, du code de commerce : 5.