l'article 1355 du même code et 480 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 622-9 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

l'article R. 628-2 du code de commerce.

L. 622-32 du code de commerce, devenu l'article L. 643-11, et l'article L. 621-95 du même code, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que pour statuer comme il fait l'arrêt retient qu'en application

9 du code de commerce en particulier son alinéa 1.

L. 626-12-II du Code de commerce, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrick X... et Patrick Y... coupables de malversations, le premier comme auteur,

sur le prix de vente) de l'article L 622-21 du Code de commerce ancien postule impérativement l'existence d'un droit de rétention effectif afin de passer outre à l'impasse dans laquelle peut se trouver

sur le prix de vente) de l'article L 622-21 du Code de commerce ancien postule impérativement l'existence d'un droit de rétention effectif afin de passer outre à l'impasse dans laquelle peut se trouver

L. 621-32 du code de commerce dont l'échéance n'était pas encore fixée définitivement justifiait ce refus d'exécution, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant violant l'article L. 621-32

. 628-2 du code de commerce.

L. 621-32 du code de commerce", ce qui aurait impliqué de disposer de sommes "ne pouvant être réparties qu'en suivant l'ordre fixé par la loi", la cour d'appel a violé l'article L. 621-32 du code de commerce

en application de l'article L 622-32 du code de commerce, - constater la prescription quadriennale acquise au 18 avril 2005, - à défaut au sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la réclamation

L-622-32-II ; qu'il faut donc considérer que la précision apportée par la loi du 26 juillet 2005 à l'article L-643-11-IV du Code de Commerce invoqué par l'intimé, dans sa rédaction issue de cette loi,

L.622-10 alinéa 3 du code de commerce, *converti en application de l'article L.621-12 du code de commerce la procédure de sauvegarde de la société CERTIB en une procédure de redressement judiciaire,

de l'article L. 621-32 du code du commerce.

L. 622-9 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble les articles 2251 du code civil et L. 137-2 du code de la consommation, dans

480 du Code de procédure civile et 1351 du Code civil, ensemble l'article L. 624-2 du Code de commerce ; 2°/ Aux motifs que contrairement également à ce que soutient le mandataire judiciaire, il ne

Jean-Christophe X... pour obtenir la délivrance du titre exécutoire que prévoit l'article L. 622-32, §§ III et IV, ancien du code de commerce ; AUX MOTIFS QU'« il convient ¿ de trancher le point de savoir

Subsidiairement, la CGI forme une demande tendant à ce qu'il soit dit que sa créance bénéficie de la priorité de paiement de l'article L 621-32 du Code de commerce. *** Vu les conclusions déposées