Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 622-25 et R. 622-23 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt

Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 622-25 et R. 622-23 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt

Aux termes de ses dernières écritures, la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE (ci-après également dénommée la BPMED) demande de : Vu l'article 2288 du code civil, Vu l'article L. 622-28 du code de commerce

L. 622-28 du code de commerce.

ainsi que celles de l'article R 622- 28 du code du commerce conditionnant la reprise des poursuites aux dispositions arrêtées par le plan

* Dans l'hypothèse où il existerait des créanciers relevant des dispositions de l'article L.622-28 du code de commerce, c'est-à-dire des créanciers pouvant réclamer des intérêts, les créances d'intérêts

L. 631-20 du code de commerce ; ET AUX MOTIFS PROPRES QU'[P] [V] oppose à la s.a. « Banque Chaix » la fin de non-recevoir tirée des dispositions de l'article L. 622-28 du code de commerce, auxquelles

L. 622-32 2° demande au créancier de préciser les modalités de calcul des intérêts à échoir ; en application de l'article L. 622-28 du code de commerce, l'ouverture de la procédure collective arrête le

L. 622-28 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, que M.

L.622-28 du code de commerce, le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retards et majorations à moins qu'il ne s'agisse des intérêts

[Localité 2] inférieures à 500 euros (article L.620-20 II, R.626-34 code de commerce). Règlement dès l'arrêté du plan. 3. Contrats en cours.

L. 626-11, L. 622-28, R. 622-26 et suivants du code de commerce, ensemble l'article 215 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt que le sursis à statuer a été prononcé, non pas

L'instance a été suspendue conformément aux dispositions de l'article L. 622-28 du code de commerce.

L. 622-28 du code de commerce.

L. 622-28 du code de commerce.

L. 622-28 du code de commerce.

article L. 622-28 du code de commerce" et qu'avaient été joints à la déclaration initiale le contrat de prêt et le tableau d'amortissement comportant les montants des intérêts mois par mois

interrompe le délai de prescription ; qu'en vertu de l'article L. 622-28 du Code de commerce, le créancier d'un débiteur faisant l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire peut