L. 622-24, alinéa 2, du code de commerce dans sa nouvelle rédaction, la cour d'appel a violé l'article L. 622-24 du code de commerce dans sa rédaction applicable en l'espèce ; Mais attendu

L. 622-24, alinéa 2, du code de commerce dans sa nouvelle rédaction, la cour d'appel a violé l'article L. 622-24 du code de commerce dans sa rédaction applicable en l'espèce ; Mais attendu

X... a faite en son nom, la cour d'appel a violé l'article L. 622-24 du code de commerce, dans la rédaction que lui a donnée l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014. » Réponse de la Cour Vu l'article

853 alinéa 1 du code de procédure civile ainsi que l'article L.622-24 alinéa 2 du code de commerce ; ALORS D'AUTRE PART QUE la déclaration de créance d'une personne morale peut être effectuée par tout

L. 622-24 du code de commerce ; 3°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, sans vérifier, comme il lui était demandé, si M.

L. 622-24 du code du commerce, donne pouvoir à M.

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 11 octobre 2024, la société [Adresse 10] demande à la cour, au visa de l'article L.622-24 alinéa 2 du code de commerce, de : - infirmer en toutes

[E] et la SELARL MJ Alpes demandent à la cour, au visa des articles L.622-24 et R.622-22 du code de commerce et de l'article 117 du code de procédure civile, de : - confirmer en toutes ses dispositions

[G] et la SELARL MJ Alpes demandent à la cour, au visa des articles L.622-24 et R.622-22 du code de commerce et de l'article 117 du code de procédure civile, de : - confirmer en toutes ses dispositions

[D] et la SELARL MJ Alpes demandent à la cour, au visa des articles L.622-24 et R.622-22 du code de commerce et de l'article 117 du code de procédure civile, de : - confirmer en toutes ses dispositions

L. 622-25 et R. 622-23, 2°, ensemble l'article L. 624-2 du code de commerce ; 2°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties ; qu'en statuant sur le caractère

[R] et la SELARL MJ Alpes demandent à la cour, au visa des articles L.622-24 et R.622-22 du code de commerce et de l'article 117 du code de procédure civile, de : - confirmer en toutes ses dispositions

article L. 622-24, alinéa 2, du code de commerce , lorsque la déclaration de créance est effectuée par un préposé, ce dernier doit disposer d'une délégation de pouvoir à cet effet, qui peut ne pas

[X] [V] de la forclusion qu'il encourait et l'a autorisé à déclarer sa créance entre les mains du liquidateur, conformément aux dispositions de l'article L.622-24 alinéa 2 du Code de commerce, Attendu

[U] et la SELARL MJ Alpes demandent à la cour, au visa des articles L.622-24 et R.622-22 du code de commerce et de l'article 117 du code de procédure civile, de : - confirmer en toutes ses dispositions

L. 622-24 alinéa 2 du code de commerce et la jurisprudence à l'appui et font valoir que la déclaration de créance équivaut à une demande en justice, de sorte qu'elle doit être faite par le créancier titulaire

L.622-24 du code de commerce qui dispose que tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire, cette

L. 622-24 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à l'espèce, la déclaration de créances peut être faite par le créancier personnellement ou par tout préposé ou mandataire de son choix ; que