L.621-1, 421-7 et L.621-11 du Code de la Consommation, des articles L.211-1 et suivants et R.212-1 et suivants du Code de la Consommation, des articles L.224-1 et suivants du Code de la consommation, de

consommateur." ; que l'ordonnance du 14 mars 2016 a enfin modifié le texte, devenu l'article L. 621-8 du code de la consommation, comme suit : "Lorsqu'il est saisi en application de l'article L. 621-7

6, 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, L. 626, L. 627, L. 627-2, L. 628 du Code de la santé publique

R. 621-21 du code de commerce, dans sa version issue du décret n° 2014-736 du 7 juin 2014, ensemble l'article L. 625-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

[Q] [E] et Mme [S] [E] de leur demande en annulation du contrat de prêt passé avec la société CA CONSUMER FINANCE, par application des dispositions de l'article L.311-32 ancien du code de la consommation

L. 621-1, L. 621-2 et L. 621-7 du code de la consommation, la cessation de ces pratiques, des dommages-intérêts en réparation du préjudice collectif des consommateurs et la publication de la décision

L. 621-24 et L. 621-40 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-7 et L. 622-21, I, du code de commerce, rendus applicables au redressement judiciaire par l'article L. 631

L. 626-1 et suivants du code de commerce.

du Code de la consommation et ont donné lieu a l'établissement des procès-verbaux prévus par l'article R. 215-5 ; que les consorts X... soutiennent que les procès-verbaux n'auraient pas été rédigés séance

8 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992, ainsi qu'aux articles L.121-2 et L.121-3 du code de la consommation ; que l'article 8 du décret du 27 mars 1992 dispose : « Est interdite la publicité concernant

L 733-1, L 733-7 et L 733-8 du code de la consommation de : - fixer la capacité mensuelle de remboursement à la somme de 621€ - rééchelonner les dettes sur la durée de 80 mois selon le tableau suivant

, R. 621-8, R. 643-18 et R. 643-20 du code de commerce, ensemble les articles 2241 du code civil et L. 218-2 du code de la consommation ; 2°/ que le point de départ du délai de prescription de l'action

6 de la Convention des droits de l'homme, L. 621-67, L. 621-68, L. 626-1, L. 626-2 et L. 626-16 du Code de commerce, 1351 et 1382 du Code civil, 2 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

6, 7 et 8 de Ia Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 111-2, 111-3, 222-37 et 222-41 du Code pénal, L.627 du Code la santé publique, et 591 du Code de

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

121-6, 121-7, 313-1, 313-7, 313-8 du Code pénal, L. 626-1, L. 626-2, L. 626-3, L. 626-5, L. 626-6, L. 626-8 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Dit que les délais d'apurement de passif et les dispositions du plan sont opposables à tous par application des articles L 626-11 et L 626-18 du code de commerce.

Vu les articles L. 622-17, L. 622-21, I, L. 624-2, L. 641-3, L. 641-13 et L. 641-14 du code de commerce : 15.