TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 5ème CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 18 MAI 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 5ème CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 20 AVRIL 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 5ème CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 11 MAI 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

qu'à l'audience de ce jour, a comparu : Me [J] [W], mandataire judiciaire, Qu'il ressort des éléments fournis aux débats qu'il y a lieu de désigner un administrateur judiciaire en application de l'article

L.621-4 alinéa 4 du code de commerce, Attendu que le Tribunal estime qu'il y a lieu de laisser à l'[A] [C] FORME un délai supplémentaire pour élaborer un projet de plan de redressement de l'entreprise

Attendu qu'il ressort des éléments fournis aux débats qu'il y a lieu de désigner un administrateur judiciaire en application de l'article L.621-4 alinéa 4 du code de commerce.

[J] [T] conformément aux dispositions de l'article 452 du code de procédure civile.

L.621-46 alinéa 4 ancien du code de commerce justement visé par Madame N... et Monsieur A..., que « les créances qui n'ont pas été déclarées et n'ont pas donné lieu à relever de forclusion sont éteintes

L. 622-24 alinéa 4 du code de commerce pour établir à titre définitif sa créance.

L. 624-16, alinéa 4 du code de commerce. 3.

L'indication de ce recours direct ne figure plus dans le nouvel article L. 622-26 du code de commerce qui remplace l'article L. 621-46 ancien, et ni l'article L. 624-3, alinéa 1er, qui vise les décisions

[N] avec la mention "instance en cours" et, par motifs propres, qu'en application des articles L 624-2 et L 625-6 du code de commerce, ce juge ne dispose d'aucun pouvoir juridictionnel pour admettre ou

Z..., rédigés en termes similaires ; Sur le moyen unique des pourvois : Vu les articles L. 621-40 et L. 622-13, alinéa 4, du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux Z.

accomplis en toute indépendance et liberté, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 188 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 625-4 du Code de commerce

[K] avec la mention "instance en cours" et, par motifs propres, qu'en application des articles L 624-2 et L 625-6 du code de commerce, ce juge ne dispose d'aucun pouvoir juridictionnel pour admettre ou

application des articles L 624-2 et L 625-6 du code de commerce, ce juge ne dispose d'aucun pouvoir juridictionnel pour admettre ou rejeter les créances salariales, quant il lui appartenait seulement

L. 620-1, alinéa 3 et L. 622-1 du Code de commerce sont réunies et le débiteur doit être avisé par le greffe du dépôt de ce rapport ; qu'en l'espèce, il ressort des motifs du jugement confirmé par

L. 621-28 du Code de commerce ; 2 ) que l'option entre le maintien et la cessation des contrats que l'article L. 621-28 du Code de commerce réservée à l'administrateur ou au liquidateur judiciaire s'applique